Le 31 janvier 2023, la proposition de loi dite « Kasbarian-Bergé » visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » a été examinée par le Sénat français, au sein duquel l’opposition conservatrice est majoritaire. Bien que la proposition de loi ait été adoptée le 2 février 2023, elle doit encore faire l’objet d’une deuxième lecture par les deux chambres.  

Le texte comporte au moins trois éléments discutables du point de vue du droit au logement :

Date de la décision : 15 octobre 2013

Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Pays : Espagne

Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.

Langue : Français

Date de la décision : 3 décembre 2020

Pays: Grèce

Juridiction : Cour Européenne des Droits de l’Homme

Base légale: Article 1 du Protocol No. 1 (protection de la propriété), Convention européenne des droits de l’homme

Sujet : Inaction de l’État face au squat d’un hôtel par des migrants: violation du droit de propriété garanti par la Convention

Date de la décision : 24 Avril 2012

Juridiction : Cour Européenne des Droits de l'Homme

Fondements légaux : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004

Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe

Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.

Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 18 Octobre 2006

Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe

Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation - CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308