Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .
Contexte du Droit au Logement
S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]
Le droit au logement en Espagne
Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».
La décriminalisation du sans-abrisme et de l'extrême pauvreté
Atelier juridique sur la lutte contre les marchands de sommeil dans l’Union européenne
State of Housing Rights
En Italie, aucune disposition de la Constitution ne reconnaît expressément le droit au logement en tant que droit social. La jurisprudence constitutionnelle a commencé à décrire les contours de ce droit au début des années 80, mais l’a toujours placé dans une position servant l’affirmation d’autres droits connexes.
Etat des droits au logement
Droit au Logement
Le droit au logement n’est ni garanti par la constitution ni inclus dans la législation nationale. Toutefois, les autorités locales ont le droit d’allouer jusqu’à un logement inoccupé sur quatre en tant que logement social à des personnes qui ont besoin d’un logement. Cela exclut l’utilisation des logements sociaux en tant que résidences pour jeunes ou personnes âgées.
Nouveau rapport sur le sans-abrisme par la Rapporteuse Spéciale des Nations-Unies pour le droit au logement adéquat
En Mars 2016, à l'occasion de la 31ème session du Conseil des Droits de l'Homme, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, Leilani Farha, présentera son nouveau rapport sur le sans-abrisme et le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.
App. 29217/12 Tarakhel v. Suisse [04/11/2014]