Date : 1 août 2025
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle : Haute Cour d’Irlande
Articles :
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
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C 97/24 S.A. et R.J. c. Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth
Arrêt de la Haute Cour irlandaise [01.08.2024]
Date : 1er août 2024
Juridiction : Haute Cour d'Irlande
Articles : Article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et directive 2013/33/UE (directive sur les conditions d'accueil).
Objet :
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Contexte du Droit au Logement
Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .
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S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]
Date : 21/04/2023
Pays : Irlande
Jurisdiction : Nationale, Haute Cour irlandaise
Objet :
La Haute Cour irlandaise a jugé que l’État n’avait pas fourni de conditions matérielles d’accueil telles qu’un abri, de la nourriture et des installations d’hygiène. Le garçon avait moins de 18 ans lorsqu’il est arrivé en Irlande, mais il n’avait pas de papiers et s’est vu refuser un hébergement.
Contexte :
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Le droit au logement en Espagne
Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».
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La décriminalisation du sans-abrisme et de l'extrême pauvreté
Les experts de l'ONU, le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, et le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Olivier de Schutter, ont lancé un appel à contribution sur la decriminalisation du sans-abrisme et de l'extrême pauvreté: Call for input on criminalisation of homelessness and extreme poverty.
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Atelier juridique sur la lutte contre les marchands de sommeil dans l’Union européenne
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State of Housing Rights
En Italie, aucune disposition de la Constitution ne reconnaît expressément le droit au logement en tant que droit social. La jurisprudence constitutionnelle a commencé à décrire les contours de ce droit au début des années 80, mais l’a toujours placé dans une position servant l’affirmation d’autres droits connexes.
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Etat des droits au logement
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Droit au Logement
Le droit au logement n’est ni garanti par la constitution ni inclus dans la législation nationale. Toutefois, les autorités locales ont le droit d’allouer jusqu’à un logement inoccupé sur quatre en tant que logement social à des personnes qui ont besoin d’un logement. Cela exclut l’utilisation des logements sociaux en tant que résidences pour jeunes ou personnes âgées.
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