Août 2015 - Le gouvernement Etats-Unien a déclaré inconsitutionnel le fait d'adopter des mesures criminalisant les activités permettant aux personnes sans-abris de vivre. C'est en particulier grâce au travail de promotion et d'éducation fourni par le National Law Center on Homelessness and Poverty (http://www.nlchp.org) aux Nations-Unies que le gouvernement a reconnu les mesures de criminalisation telles que les interdictions de s'asseoir, de s'allonger, de camper, etc. comme des violations des droits de l'homme.

Dans l’affaire Tchokontio Happi c. France la Cour européenne des Droits de l’homme a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’homme.

L’affaire concernait l’inexécution d’un jugement enjoignant le relogement prioritaire et urgent de la requérante dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (la loi « DALO »). C’est la première fois que la Cour traitait une requête contre la France par rapport à l’inexécution d’une décision de relogement.

Les maisons de repos peuvent être considérées comme un type de logement, fournissant à la fois un service social et de santé. C'est la question posée par l'arrêt Femarbel.

La Directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services du marché intérieur (OJ 2006 L 376, p. 36) vise à faciliter la libre circulation des services au sein de l'Union. Elle exclue expressément les services de santé (Article 2§2, j) ) et les services sociaux (Article 2§2, f) ) mais peut couvrir les soins aux personnes âgées (Considérant 33).

Le requérant a été exposé aux émissions radioactives de Tchernobyl. Sa mauvaise santé a obligé administration roumaine à lui verser une indemnité, mais près de 9 ans plus tard l'indemnité n'a toujours pas été versée, et a même été diminuée.

La CourEDH conclut à la violation de l'article 6, paragraphe 1, et à la violation de l'article 1 du Protocole n°1.

DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-65006