Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.

Date : 21/04/2023

Pays : Irlande

Jurisdiction : Nationale, Haute Cour irlandaise

La Haute Cour irlandaise a jugé que l’État n’avait pas fourni de conditions matérielles d’accueil telles qu’un abri, de la nourriture et des installations d’hygiène. Le garçon avait moins de 18 ans lorsqu’il est arrivé en Irlande, mais il n’avait pas de papiers et s’est vu refuser un hébergement.

 

 

Date de la décision: 16 décembre 2022

 

Pays: Belgique

 

Juridiction: Conseil de l’Europe – Cour européenne des droits de l’homme

 

Base juridique: Article 39 § 2 du Règlement de la Cour

 

 

 

Date de la décision : 15 Novembre 2022

 

Pays : Belgique

 

Article : Art. 39 du règlement de la Cour. Mesures provisoires

 

Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

 

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