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Une plainte à l’ONU dénonce l’exclusion sociale des réfugiés en Allemagne
C-352/23- Changu. [12.09.2024]
Date : 12 septembre 2024
Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE présentée par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif, Sofia, Bulgarie).
Articles : Articles 1, 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/115 (directive « retour »).
Objet :
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Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
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S.Y. c. le Ministre de l'enfance et Ors. [21/04/2023]
Date : 21/04/2023
Pays : Irlande
Jurisdiction : Nationale, Haute Cour irlandaise
Objet :
La Haute Cour irlandaise a jugé que l’État n’avait pas fourni de conditions matérielles d’accueil telles qu’un abri, de la nourriture et des installations d’hygiène. Le garçon avait moins de 18 ans lorsqu’il est arrivé en Irlande, mais il n’avait pas de papiers et s’est vu refuser un hébergement.
Contexte :
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A.D. c. Grèce (Réclamation n° 55363/19) [4.04.2023]
Date de la décision: 4 avril 2023
Pays: Grèce
Juridiction: Cour européenne des droits de l'homme (Troisième Section)
Fondement juridique: violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sujet:
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Al Shujaa et autres c. Belgique. Requêtes n° 52208/22 et 142 autres. [16 décembre 2022]
Date de la décision: 16 décembre 2022
Pays: Belgique
Juridiction: Conseil de l’Europe – Cour européenne des droits de l’homme
Base juridique: Article 39 § 2 du Règlement de la Cour
Thème:
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Msallem et 147 autres c. Belgique (requête no 48987/22 et 147 autres). [15 Novembre 2022]
Date de la décision : 15 Novembre 2022
Pays : Belgique
Article : Art. 39 du règlement de la Cour. Mesures provisoires
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Thème:
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Ministère de l’Intérieur c. Cour de Justice de l’Union européenne (Affaire C‑422/21) [1er août 2022]
Date de la décision: 1er août 2022
Pays: Italie
Juridiction: Cour de Justice de l’Union européenne
Base juridique: interprétation de l’article 20(4) et (5) de la directive 2013/33/UE
Thème:
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