Mémento CEDH

 

 

Ce document  vise à fournir un catalogue de “paragraphes-clés” de la jurisprudence de la CEDH en matière de droit au logement, réutilisables devant le juge national pour renforcer les argumentaires des juristes.

 

Cet outil participatif est accessible à tous. Nous invitons donc tous ceux qui le souhaitent à ajouter des extraits de jurisprudence pertinente à partager, en nous envoyant un message. 

 

 

C'est grâce à cette collaboration permanente que le mémento mis en ligne sera régulièrement actualisé et complété.

 

Vous trouverez le document ici.