Le 19 Novembre 2015, le rapport "Regard sur le mal-logement en Europe 2015" a été publié par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
Le Chapitre 3 de ce rapport se concentre sur la législation de l'Union Européenne relative au logement et sur les jurisprudences récentes en matière de logement de la CJUE.
"Le logement n'est pas une compétence de l'Union Européenne. Toutefois, de plus en plus de lois au niveau européen ont un impact sur le logement. La liste qui suit, non-exhaustive, constitue une synthèse du cadre règlementaire de l'UE qui influe sur les conditions de logement des Européens. Les normes sont ici regroupées en quatre catégories [la protection des personnes, le logement comme bien marchand, la construction et les services techniques liés au logement, le soutien public européen au secteur du logement], qui sont autant d'axes politiques autour desquels s'élabore la construction européenne. Cette organisation vise à éclaircir les principes dont découlent les textes évoqués, et qui sont les axes des batailles politiques à mener pour orienter le cadre règlementaire vers une Europe de la justice sociale."
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