Le droit au logement est reconnu par la Constitution slovène. Selon l’Article 78, l’Etat doit créer les conditions nécessaires afin de permettre à chaque citoyen d’obtenir un logement approprié.
La Slovénie a ratifié la Charte Sociale Européenne Révisée le 07/05/1999, en acceptant 95 des 98 paragraphes de la Charte, y compris l’Article 31 sur le droit au logement. La Slovénie a également ratifié le Protocole Additionnel instaurant un système de réclamations collectives, mais n’a pas encore fait de déclaration permettant aux ONGs nationales de recourir à ce mécanisme.
En savoir plus:
Dans le même temps, la définition d’un logement adéquat a été introduite dans la Loi sur le Logement de 1991. Une mise à jour de cette définition a été inscrite dans la nouvelle Loi sur le Logement de 2003, dans laquelle il est stipulé qu’un appartement est adéquat pour vivre quand il satisfait les normes de construction, quand il a reçu l’autorisation de résidence, quand il a un espace de vie séparé de l’espace du coucher (excepté dans le cas d’un studio), quand il satisfait les besoins de logement du propriétaire et des locataires dans le cas d’une maison commune et quand il satisfait la surface normative préconisée par l’Article 87 de la même loi.
De plus, selon l’Article 88 de la Loi sur le Logement, les entités responsables de l’attribution d’unités de logement pour des solutions temporaires d’accommodation des personnes socialement vulnérables sont les suivantes : une municipalité, l’Etat, un fond public pour le logement ou une organisation de logement à but non-lucratif. Quand une nouvelle unité d’habitation est disponible, le service recoupe les demandes d’allocation selon leur légitimité et la reloue en conséquence à ceux qui représentent la charge sociale la plus élevée, sous la condition que la taille de l’unité corresponde au nombre de membres dans la famille.
Réclamations Collectives :
Quelques Réclamations Collectives ont été menées contre la Slovénie. En 2008, la FEANTSA en a mené une à bien, plaidant pour les locataires qui faisaient face à des expulsions causées par une pratique discriminatoire dans la procédure nationale d’attribution des unités d’habitation dénationalisées, et qui avaient conduit à priver de l’exercice de leurs droits au logement des milliers de locataires (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) v. Slovenia Complaint no. 53/2008).
Actuellement, aucune Réclamation Collective n’est en cours contre la Slovénie.
Ressources additionnelles :
- Rapport national sur l'Article 31 (Pages 83 à 129)
- Conclusions du Comité des Droits sociaux (Pages 30 à 38)
