Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoit un système de réclamations collectives visant à améliorer la mise en oeuvre effective des droits sociaux garantis par la charte. Il permet aux ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe d'introduire des réclamations collectives contre un Etat pour non respect de la charte si cet Etat l'a ratifiée.
Après avoir évalué si la réclamation remplit les différentes conditions, le Comité européen des droits sociaux déclare la réclamation recevable. Lorsque la réclamation a été déclarée recevable, une procédure écrite est mise en place, consistant en un échange de commentaires entre les différentes parties. Le Comité peut décider d'organiser une audience publique. Le Comité prend ensuite une décision sur les motifs de la réclamations, qu'elle transmet aux parties concernées et au Comité des Ministres dans un rapport, qui est publié dans les quatre mois suivant cette décision. Enfin, le Comité des Ministres adopte une résolution. Il peut également recommander que l'Etat concerné prenne des mesures spécifiques pour se conformer avec la charte.
La FEANTSA a introduit 3 réclamations collectives au cours de ces dernières années:
- Droit au logement - Réclamation collective FEANTSA c. France
- Droit au logement - Réclamation collective FEANTSA c. Slovénie
- Droit au logement - Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas
- Droit au logement . Réclamation collective FEANTSA c. République tchèque
- Droit au logement . Réclamation collective FEANTSA et al c. Espagne
- Droit au logement . Réclamation collective FEANTSA c. Belgique
- Droit à la protection contre la pauvreté - Réclamation collective FEANTSA et FIDH c. France n° 224/2023 (en cours)
