Le droit au logement en Espagne

Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».

Les Communautés autonomes jouissent d'une juridiction exclusive pour le logement dans leurs lois respectives relatives au statut d’autonomie, alors que l’État jouit de compétences exclusives pour la coordination de la planification générale de l’activité économique et pour les règlements relatifs au crédit.

Toutes les législations régionales qui ont tenté de développer le droit au logement dans les communautés autonomes après le début de la crise économique en 2008 ont été remises en cause devant la Cour constitutionnelle par le gouvernement central, et pratiquement toutes ces lois ont été suspendues ou sont dans l’attente d’une résolution.  

C’est précisément le manque d’outils efficaces dans la législation nationale pour protéger le droit au logement qui a obligé les avocats à utiliser les instruments judiciaires existants au niveau européen et au niveau international.

En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, l'Espagne a récemment signé et ratifié la Charte sociale européenne révisée de 1996 et le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Les ONG et les acteurs académiques concernés en Espagne réclamaient depuis de nombreuses années la ratification complète de la Charte sociale européenne.

L’Espagne a signé le protocole facultatif des Nations Unies au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui est entré en vigueur en 2013. De fait, le premier cas résolu par le comité était un cas relatif à la violation du droit au logement en Espagne. Il concernait l’expulsion d’une femme pour non-paiement de son prêt hypothécaire[1]. Le Comité a considéré que l’avis d’expulsion n’était pas approprié, et que la propriétaire du logement n’était pas au courant de son expulsion avant son application. Le comité sur les DESC a invité l’État espagnol à trouver une solution efficace et à introduire des changements au niveau de sa législation en vue de règlementer les procédures de saisie et des règles procédurales pertinentes afin de respecter le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En 2017 encore, le Comité[2] a jugé que l’Espagne avait violé le droit au logement, parce qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures adéquates dans la mesure de ses ressources disponibles pour garantir un logement alternatif adéquat dans le cadre d’une expulsion locative. Le Comité a invité l’Espagne à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider la famille à obtenir un logement adéquat, ainsi qu’à lui verser des indemnités. L’Espagne a également été invitée à élaborer un plan global pour garantir le droit au logement adéquat pour toutes les personnes à bas revenus.

Concernant l’Examen périodique universel (EPU), le Comité sur les DESC a publié en 2012 des recommandations strictes relatives au non-développement du droit au logement en Espagne. Deux points ont été mis en exergue : les saisies hypothécaires et la loi procédurale concernée, et le manque de logements sociaux. Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».

Le rapport alternatif de 2018 rédigé pat les organisations de la société civile insistent sur ces mêmes problèmes.

Les Observations finales du Comité sur les DESC en 2018 invitent l’Espagne à établir un mécanisme national efficace pour la mise en œuvre et le suivi des recommandations et avis du Comité. Il invite également l’Espagne à adopter un cadre législatif qui établit des procédures adéquates pour mettre en œuvre les expulsions, englobant les principes de raisonnabilité et de proportionnalité, ainsi que des garanties procédurales pour les personnes concernées.