Criminalisation

Selon les lois des différents Bundesländer, les comportements habituellement reliés au sans-abrisme peuvent être interdits ou limités par les lois de sécurité territoriale du Bundesländer ainsi que par les autres lois et réglements.

Ces lois ne vont pas être examinées individuellement, mais plutôt analysées à la lumière de certaines formes de comportements publics qui sont habituellement reliés au sans-abrisme, comme la mendicité, le fait de dormir dehors ou dans un véhicule, les sanitaires, l'usage d'alcool et le street art.

Infractions affectant directement les sans-abris :

• La mendicité : Mendier dans des espaces plublics est interdit par 8 Bundesländer sur 9 (la seule exception étant Burgenland). Certains états étendent explicitement ces interdictions à la mendicité par porte-à-porte. Dans deux Bundesländer, mendiert est totalement interdit (Salzburg et Tirol) sans différenciation entre les formes de mendicité. Dans 6 Bundesländer, la mendicité intrusive, agressive et commerciale/professionnelle (“gewerbsmäßig”) est interdite (Oberösterreich, Steiermark, Kärnten, Vienna, Niederösterreich, Voralberg). Dans l'état de Niederösterreich, la mendicité agressive inclut presque toutes les formes de mendicité, la seule exception étant être assis dans un espace public sans représenter d'obstacle. Mendier avec des enfants est interdit dans les 8 Bundesländer. Cette interdiction ne couvre pas seulement les enfants qui mendient via les formes sus-mentionnées, mais s'applique également aux cas où la mendicité est exécutée en compagnie d'un enfant. Vienne a même interdit toutes les collectes de dons par porte-à-porte (par ex. les collectes de vêtements) au moyen du Wiener Sammlungsgesetz (Loi de Vienne sur les collectes). Les organisations caritatives peuvent cependant faire une requête pour avoir l'autorisation des autorités. Les amendes administratives pour l'infraction de ces dispositions varient selon les Bundesländer, de 360€ (à Tirol) à 1,000€ (à Niederösterreich), voire même 2,000€ (à Steiermark). Dans le cas où l'amende ne peut pas être payée, la plupart des lois prévoient en alternative des possibilités d'emprisonnement (détention) entre une (Vienne) à quatre semaines (Salzburg). 

• Dormir dans la rue: Dormir dehors ou dans un véhicule est régulé au moyen d'arrêtés. A l'exception des camping, il est interdit de dormir dans des sacs de couchage, dans des tentes ou dans des véhicules dans des espaces publics extérieurs. Il est interdit de rester dans les parcs publics en dehors des heures d'ouverture, ce qui signifie que les personnes sans-abris ne peuvent dormir dans les parcs la nuit. La police est autorisée à disperser les groupes quand ils occupent des terrains privés (§37 de la Loi de Sécurité Policière (SPG)). La violation de ces arrêtés peut conduire à une pénalité financière allant jusqu'à 700 €. 

Les infractions affectant indirectement les sans-abris :

• Baignades publiques / uriner : De manière générale, se baigner et se laver dans les eaux publiques est un usage commun autorisé par l'Article 8 de la Loi sur les Droits à l'Eau (Wasserrechtsgeset). Cependant, selon l'Article 8 section 2 WRG les eaux publiques peuvent être défendues de baignade, ce qui est le cas à Vienne (voir ci-dessous). A Vienne, se baigner dans les eaux publiques des parcs est interdit. Certains Bundesländer (par ex. Steiermark) interdisent également l'usage "douteux" des fontaines publiques, ce qui inclut la baignade dans ces fontaines publiques. La violation de ces arrêtés peut être sanctionnée par une amende allant jusqu'à 700€ (à Vienne), et jusqu'à 2,000€ (à Steiermark). Se baigner nu représenterait une violation de la pudeur et est interdit par toutes les lois de sécurité des Bundesländers. Uriner en public est une violation de la pudeur. A fortiori cela s'applique à la défécation publique. Les pénalités peuvent atteindre 700€, ou une semaine d'emprisonnement si l'amende ne peut pas être payée.

• Boire de l'alcool en public: Boire de l'alcool en public n'est pas interdit de manière générale en Autriche. Les Bundesländers autrichiens ont cependant la possibilité de faire passer de telles lois, et certains politiciens semblent enclins à une interdiction de la consommation d'alcool en public à Vienne. Les personnes ivres peuvent être expulsées de certains espaces si elles se mettent elles-mêmes gravement en danger ou d'autres personnes (Section 36 SPG). La clause générale sus-mentionnée (Section 27 SPG) peut-être invoquée pour sauvegarder l'ordre dans les espaces publics. En gardant à l'esprit les effets désinhibants de l'alcool, les personnes ivres peuvent très clairement être considérées comme une nuisance pour l'ordre public par les autorités.

• Street Art: L'admissibilité du street art est régulée par les arrêtés locaux. A Vienne, c'est le Straßenkunstverordnung 2012 qui régule cette activité.