Criminalisation

Aucune législation nationale ne considère le "sans-abrisme" ou à la mendicité comme des délits en France.

Cependant, en France, l'exploitation des mendiants, la mendicité agressive et mettre en danger les mineurs par la mendicité sont considérés comme des infractions pénales. En outre, l'ivresse publique ou perturber la circulation relèvent également de dispositions pénales. Ces dispositions sont mises en œuvre au niveau local.

• Lois contre les comportements anti-sociaux: les autorités locales peuvent adapter les concepts de droit administratif existantes à des problèmes locaux, qui peuvent ou non être liés au sans-abrisme à cause de l’Art . L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les autorités locales peuvent également prendre des mesures pour améliorer la législation nationale par l'application de sanctions. Les tribunaux administratifs ont le pouvoir d'annuler les règlements locaux dans le cas où les règlements ne sont pas légaux. Néanmoins, ces tribunaux ont validé des actions interdisant à des individus de dormir dans la rue et interdisant un squat de l'espace public, ce qui a donné à la police le droit de faire circuler les mendiants. Jusqu’à maintenant, les tribunaux ont annulé des interdictions générales de mendicité, ainsi que les interdictions contre le fait de se coucher ou d'uriner en public.