Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]

Date de la décision: 22 septembre 2020

Pays: France

Juridiction: Cour de Justice de l'Union européenne

Sujet: Logement abordable et logement de courte durée

Cali appartements SCI (C‑724/18) HX (C‑727/18) v Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris 

(Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France).

Cette affaire est d'autant plus pertinente qu'elle justifie enfin les efforts des villes pour fixer des limites aux plates-formes d'hébergement à courte durée.  Dans une affaire de décembre 2019, la Cour avait statué que la France ne pouvait pas exiger d'Airbnb qu'elle soit titulaire d'une licence professionnelle d'agent immobilier car elle n'avait pas notifié cette exigence à la Commission, conformément à la directive sur le commerce électronique[1].

Cette affaire concerne une société immobilière qui avait loué des studios à Paris, pour des séjours de courte durée, à une clientèle de passage via une plateforme internet. Cette société a exercé cette activité à plusieurs reprises alors qu'elle n'avait jamais reçu d'autorisation préalable des autorités locales pour le faire.

Suite à cela, le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de référé, puis la cour d'appel de Paris ont condamné les deux propriétaires à une amende et ont ordonné que l'usage des biens en question soit reconverti en habitation.

Les deux propriétaires ont fait appel à la Cour de cassation, qui à son tour a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle « afin de pouvoir se prononcer sur la compatibilité de la réglementation nationale en cause avec la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur ».

La Cour, par son arrêt du 22 septembre 2020, a notamment constaté " la réglementation en cause vise à établir un dispositif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, avec pour objectif de répondre à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, ce qui constitue une raison impérieuse d’intérêt général" et que "la réglementation nationale concernée est proportionnée à l'objectif poursuivi".

Enfin, la Cour a déclaré qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. De plus, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.

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Pour plus d'informations :

Mise à disposition de logements à une « clientèle de passage » : les mesures nationales « anti-Airbnb » ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen

Nicolas BERNARD, professeur à l’Université Saint-Louis — Bruxelles

et Laurent DEBROUX, assistant - chargé d’enseignement à l’Université Saint-Louis — Bruxelles et avocat