F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16) [06/11/2018)

Dans sa décision rendue dans l’affaire F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

 

L’affaire concerne une ordonnance de mise en possession contre une locataire après que les propriétaires, qui étaient également les parents de cette dernière, avaient cessé de verser les mensualités de leur prêt hypothécaire. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaint de ce que les tribunaux britanniques aient refusé de peser son droit en tant que locataire à ne pas perdre son domicile à l’aune du droit du créancier du

prêt au paiement des mensualités.

 

La Cour rappelle que la perte du domicile constitue une atteinte extrême aux droits de chacun qui en principe doit conduire à une pesée des intérêts concurrents en jeu par un tribunal indépendant.

 

Toutefois, dans un arrêt récent concernant la Croatie, la Cour a récemment dit qu’il existe une distinction entre bailleurs publics et bailleurs privés. Notamment, lorsque la mise en possession est demandée par un particulier ou une entité privée, la pesée des intérêts concurrents entre les parties peut ressortir de la législation interne et il n’est donc pas nécessaire qu’un tribunal indépendant saisi d’une telle demande remette en balance ces intérêts.

 

La Cour confirme cette distinction en l’espèce, constatant que la législation interne avait pris en compte les intérêts concurrents en jeu et que l’établissement financier (créancier du prêt hypothécaire) et la requérante (locataire du débiteur de ce prêt) avaient sciemment consenti à une relation contractuelle à l’égard de laquelle le législateur avait prescrit de quelle manière leurs droits conventionnels devaient être respectés.

 

Par ailleurs, si la locataire d’un bailleur privé comme la requérante pouvait enjoindre un tribunal indépendant de se livrer à une mise en balance avant d’ordonner la mise en possession, les répercussions sur le secteur locatif privé seraient tout à fait imprévisibles et pourraient être très dommageables.

 

Les autorités étaient donc en droit d’encadrer les baux tels que ceux de la requérante par le biais d’une législation visant à comparer les droits conventionnels des intéressés.