Adam Ploszka, Docteur
Faculté de Droit et d’Administration Université de Varsovie
Commission d’experts sur la lutte contre le sans-abrisme attachée au Commissaire polonais pour les Droits de l’Homme
Resumé:
La Convention européenne des droits de l’homme est le seul mécanisme efficace de protection internationale des droits sociaux disponible pour les ressortissants polonais, dans le mesure où la Pologne n’a ratifié aucun des instruments de protection internationale des droits humains qui autorisent des particuliers ou des organisations représentant des particuliers de porter plainte pour violation de droits sociaux devant des tribunaux internationaux. Les arguments avancés par le gouvernement polonais selon lesquels il n’est pas lié par les instruments internationaux semblent peu convaincants, notamment parce qu’ils ne tiennent pas compte des récents événements au niveau de la protection internationale des droits sociaux.
Par conséquent, il semble que l’examen international de la réalisation des droits sociaux par la Pologne se base, d’une part, sur la CEDH et, d’autre part, sur les rapports du gouvernement relatifs à l’application des traités internationaux rédigés en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Charte sociale européenne. Cela pose un risque pour les personnes qui recherchent le plus cette protection, en particulier pour les personnes victimes de pauvreté et d’exclusion sociale. D’un point de vue individuel, le mécanisme de soumission de rapports est insuffisant et la procédure d’examen est trop longue. Par rapport à la possibilité d’introduire de demandes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour porter plainte pour violation de droits sociaux, et en vue de la charge de travail excessive de la Cour européenne des droits de l’homme et de la possibilité pour la Cour de protéger uniquement certains aspects des droits sociaux, il semble évident que le mécanisme de révision de la CEDH ne peut être considéré comme étant suffisamment efficace pour garantir un degré approprié de protection des droits sociaux.
Dès lors, il semble conseillable d’envisager un changement de position du gouvernement polonais sur la protection internationale des droits sociaux afin de permettre aux particuliers d’introduire des plaintes individuelles (ou collectives).
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