Le dernier rapport de la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit au logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard a été publié en février 2019.
Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale examine la question fondamentale de de l’accès à la justice en tant que moyen de réalisation du droit au logement. Elle suggère que la crise mondiale du logement trouve son origine dans une crise de l’accès à la justice en ce que, sans accès à la justice, le droit au logement n’est pas dûment reconnu, compris et traité comme un droit de l’homme. Des millions de personnes qui sont sans abri ou vivent dans des conditions inacceptables n’ont aucun mécanisme vers lequel se tourner pour revendiquer leur droit au logement lorsque l’État n’a pas réussi à réaliser progressivement ce droit, recourt aux expulsions ou traite ceux qui sont sans abri ou vivent dans un logement de fortune comme des criminels. Elle soutient que la division obsolète du droit au logement en composantes opposables et composantes non-opposables et entre droits négatifs et droits positifs doit être complètement abandonnée. Elle définit 10 principes normatifs fondamentaux que les États doivent respecter pour garantir que toutes les composantes du droit au logement peuvent donner lieu à l’introduction d’un recours effectif. En outre, la Rapporteuse spéciale explique comment le respect de l’obligation de réaliser progressivement le droit au logement est évalué, comment prévenir les expulsions et la criminalisation par l’accès à la justice et la participation à la prise de décisions, comment les institutions nationales des droits de l’homme et les systèmes de justice informels devraient venir jouer un rôle complémentaire à celui joué par les tribunaux et comment les acteurs du secteur privé sont tenus de garantir l’accès à la justice en tant que moyen de réalisation du droit au logement. Elle a publié dix principes fondamentaux de la notion de l’accès à la justice comme moyen de réalisation du droit au logement :
•Principe 1 : L’accès à la justice doit être assuré par tous les moyens appropriés et répondre aux besoins de groupes de personnes divers.
•Principe 2 : Les États doivent garantir le droit au logement dans leur système juridique interne afin que le droit national accorde au moins le même niveau de protection que le droit international des droits de l’homme.
•Principe 3 : Les particuliers, les ménages, les groupes de personnes et les associations doivent être habilités à saisis la justice et avoir voix au chapitre tout au long des procédures judiciaires, y compris en ce qui concerne l’octroi de réparations.
•Principe 4 : Le fait que le droit au logement ne soit pas considéré comme un droit opposable dans l’ordre juridique interne ne saurait justifier un déni d’accès à la justice.
•Principe 5 : L’accès à la justice doit concerner aussi bien les obligations négatives que les obligations positives de l’État, y compris l’obligation de réaliser progressivement le droit au logement.
•Principe 6 : Les États peuvent charger des organes administratifs de garantir le respect de certains éléments du droit au logement, mais des recours judiciaires doivent être disponibles si nécessaire.
•Principe 7 : Les tribunaux doivent interpréter et appliquer le droit interne conformément à l’obligation de respecter, de protéger et de réaliser le droit au logement mise à la charge de l’État.
•Principe 8 : Les États doivent promouvoir la prise de décisions respectueuses du droit au logement.
•Principe 9 : Les États doivent prévoir l’octroi de réparations individuelles et de réparations collectives.
•Principe 10 : Les mesures de réparation doivent être appliquées par l’État sous le contrôle des tribunaux et avec la participation des titulaires de droits.
