Litige relatif au droit de propriété, ainsi qu'à la vente, l'expropriation et la jouissance de biens immobiliers et de terrains, et plus précisément à une interdiction de construire contre laquelle le réquérant n'avait pas de droit de recours.
Pourtant, la Cour dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention.
La Cour dit qu'il eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-61981
French
Jurisdiction:
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 13 - Droit à un recours effectif
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Subject:
Droit de propriété
