Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 19 Octobre 2009
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Le CEDR avait allégué que la situation des gens du voyage en France en matière de logement constituait une violation des articles 16, 30 et 31, invoqués seuls ou en combinaison avec l’article E de la Charte révisée. Il soutenait, en particulier, que les gens du voyage étaient privés d’un droit effectif au logement, entraînant leur exclusion sociale et une discrimination raciale, en raison du nombre insuffisant d’aires d’accueil, des conditions de vie ne répondant pas aux normes minimales, de l’absence de possibilités d’accès à des logements permanents et de l’absence de garantie de maintien dans les lieux. Il considérait également que la France avait omis de prendre des mesures pour remédier aux déplorables conditions de vie des migrants Roms issus d’autres Etats Parties, ce qui constituait une violation de l’article 19§4c invoqué seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte révisée.
Résultat et conséquences clés de la décision : Le Comité conclut qu'il y avait eu violation de l'Article 31§1 de la Charte Révisée, en raison de : la création insuffisante d’aires d’accueil, les mauvaises conditions de vie et les dysfonctionnements des aires d’accueil, et l’accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés. Egalement eu violation de l’article 31§2 en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions, de l'Article E combiné avec l'Article 31, de l'Article 16, de l'Article 30 et de l'Article 19§4c de la Charte révisée.
Une obligation positive pour les Etats a résulté de cette décision : les Etats ont ainsi le devoir de pourvoir des aires d'accueil adéquates et sûres pour l'habitat caravane, en nombre suffisant (pas surpeuplées) et équipées de services dignes (l'eau et l'électricité au minimum).
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