L'affaire Alimanovic concerne une Suédoise et sa fille qui ont travaillé en Allemagne durant moins d'un an, puis ont perdu leur emploi. Elles ont sollicité des avantages particuliers en Allemagne, et le tribunal national a demandé à la CJUE si elles étaient autorisée à le faire.
Durant la période du 1er Décembre 2011 au 31 Mai 2012, Mme Alimanovic recevait des allocations familiales pour ses enfants Valentina et Valentino et, comme sa fille Sonita, recevait des prestations basiques sous Book II, c'est à dire des allocation de subsistance pour les chômeurs à long-terme (connues sous le nom de ‘Arbeitslosengeld II’), ainsi que des allocations sociales pour les bénéficaires inaptes au travail, ces dernières bénéficiant à ses deux autres enfants. Les indemnités en question étaient des indemnités d'"aide sociale", et non des indemnités reliées à l'accès au marché du travail.
L'allocation de ces indemnités se termine au bout de 6 mois. La juridiction de renvoi a statué en particulier que, au regard des conclusions du Tribunal Social, Berlin, Mme Alimanovic et sa fille Sonita ne pouvaient plus s'appuyer sur un droit de résidence en tant que salariées selon le Paragraphe 2 de la Loi sur la liberté de circulation. Depuis Juin 2010, elle n'avaient effectué que des travaux temporaires durant moins d'un an et, depuis Mai 2011, elles n'avaient été ni salariées ni à leur compte.
La CJUE traita la question suivante : est-ce qu'un(e) citoyen(ne) européen(ne) qui a été employé(e) brièvement dans l'Etat hôte peut se voir refuser les indemnités d'aide sociale ? La Cour statua qu'elles n'étaient plus couvertes par la Directive en tant qu'anciennes salariées, puisque la Directive, Article 7(3)(c), affirme que ceux/celles qui travaillent dans l'Etat hôte durant moins d'un an conservent le statut de "travailleur(se)" durant au moins six mois après avoir arrêté de travailler. Ensuite, un Etat membre peut mettre fin à leur statut de "travailleur(se)", ce qui veut dire qu'ils/elles ne sont plus couvert(es) par la règle du traitement équitable, et perdent l'accès aux indemnités d'aide sociale.
La Cour a distingué cette affaire d'une jurisprudence précédente qui requiert une appréciation individuelle afin d'évaluer si un(e) citoyen(ne) européen(ne) peut être expulsé(e) ou peut être considéré(e) comme une "charge déraisonnable" sur le système d'aide sociale de l'Etat hôte. Dans cette affaire, une telle appréciation n'a pas été nécessaire, car la Directive des citoyens avait déjà pris en compte la position individuelle des travailleur(se)s. La période spécifique de conservation du statut de travailleur(se) a été établie dans la Directive et la législation nationale a assuré la sécurité juridique, "en se conformant au principe de proportionnalité".
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(En anglais) Pour lire l'analyse de Steve Peers, Professeur de Droit Européen et de Droits de l'Homme à l'Université d'Essex, sur cette affaire, cliquez ici.
