Etat des Droits au Logement

 

La Loi fondamentale (Grundgesetz, GG) ne contient aucune référence explicite au logement en dehors de la protection de l'inviolabilité du domicile. Toutes les tentatives visant à inclure le logement en tant que droit fondamental ou objectif de l'État dans la Loi fondamentale (GG) ont échoué jusqu'à présent en Allemagne. Néanmoins, la constitution prévoit la protection des droits sociaux de l'homme. En effet, la garantie de la dignité humaine, associée au principe de l'État-providence, donne aux hommes politiques le mandat de réglementer et d'élaborer des politiques.

 

4 constitutions d'États fédéraux prévoient le droit à un logement ou à un espace de vie adéquat. Il s'agit de la constitution de l'État libre de Bavière, de la constitution de Berlin, de la constitution de l'État de la ville hanséatique libre de Brême et de la constitution de l'État libre de Saxe. Bien que le droit au logement soit explicitement mentionné dans ces constitutions d'État, selon l'opinion dominante dans la littérature et la jurisprudence, ces réglementations ne se voient attribuer qu'une obligation juridique objective au sens des dispositions objectives de l'État. Cela signifie donc que les Länder respectifs doivent s'efforcer d'atteindre cet état.

Les constitutions du Brandebourg, du Mecklembourg-Poméranie occidentale, de la Basse-Saxe, de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de la Rhénanie-Palatinat, de la Saxe-Anhalt et de l'État libre de Thuringe réglementent explicitement l'offre et la promotion de logements en tant qu'objectifs de l'État.

 

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été ratifié par la République fédérale d'Allemagne en 1973. Il existe également un protocole facultatif au Pacte social des Nations unies, qui autorise les plaintes individuelles. Ce protocole additionnel est entré en vigueur en mai 2013, mais sa ratification a été discutée pendant longtemps en Allemagne et a été rejetée à plusieurs reprises, bien que l'Allemagne ait activement encouragé son développement. Le 11 novembre 2022, après une nouvelle procédure d'examen, le Bundestag allemand a finalement décidé de le ratifier. Avec les plaintes individuelles, les personnes qui estiment que leurs droits économiques, sociaux ou culturels ont été violés et qui ont épuisé les voies de recours nationales peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

 

Le 29 mars 2021, pendant sa présidence du Conseil de l'Europe, l'Allemagne a officiellement déposé l'instrument de ratification de la Charte sociale européenne révisée (CSER) auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, après son adoption par le Bundestag. Toutefois, le document de ratification stipule, en ce qui concerne l'article 31 Droit au logement : "La République fédérale d'Allemagne n'est pas liée par l'article 31". La signature et la ratification du protocole additionnel, qui permettrait des réclamations collectives et donc un meilleur contrôle de la Charte sociale européenne, ont également été rejetées par le Bundestag.