Le droit au logement est codifié par différents instruments juridiques internationaux sous l'égide des Nations Unies. Ceux-ci incluent:
DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME
Le premier document important à avoir codifié le droit à un logement adéquat est la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en 1948. L'Article 25 (1) note:
"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté."
La Déclaration a été signée par les 192 Etats membres des Nations Unies, même s'il ne s'agit pas d'un traité contraignant.
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté en 1966 et a été ratifié par 153 pays. Il s'agit du principal instrument au niveau des Nations Unies qui intègre le droit au logement. L'Article 11 (1) est le plus important à cet égard. Il note:
"Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et uin logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie."
Commentaires généraux:
Les éléments spécifiques du droit au logement sont davantage développés dans deux grands commentaires généraux (1991 et 1997) adoptés par le Comité des Nations Unies sur les Droits économiques, sociaux et culturels en 1991 et 1997.
Le Comité est également chargé du Suivi de la mise en oeuvre des dispositions du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
Important :
Depuis Mai 2013, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) est entrée en vigueur. Il s'agit d'un traité international permettant aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels de porter plainte au niveau international. Quand les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ne peuvent avoir accès à la justice dans leur pays, elles peuvent porter plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CDESC). Cependant, leur pays doit d'abord devenir partie au PF-PIDESC en le ratifiant ou en y adhérant. Le PF-PIDESC est aussi un puissant instrument de plaidoyer. Tous les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sont tenus de respecter, protéger et mettre en œuvre les DESC.
Qui peut déposer une plainte ?
- Les particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes de violations du PIDESC et qui n’ont trouvé aucun recours utile dans leur propre pays peuvent déposer une plainte. De plus, des tiers peuvent déposer une plainte au nom de ces particuliers ou groupes de particuliers avec leur consentement.
- Des tiers peuvent déposer une plainte au nom de victimes présumées sans leur consentement, à condition de justifier qu’ils/elles agissent leur nom.
Trois procédures sont prévues par le Protocole facultatif : une procédure de plainte, une procédure d'enquête et une procédure interétatique. Pour plus de détails, cliquez ici.
Le 17 Septembre 2015, le Comité de l'ONU des DESC a pour la première fois adressé des recommandations à l'Espagne concernant le droit au logement, en réponse à une plainte individuelle et à l'intervention du Réseau-DESC fondée sur le PF-PIDESC. Pour en savoir plus, lisez notre résumé ici.
En Septembre 2015, les pays ayant ratifié le PF-PIDESC sont : l'Argentine, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, le Cap Vert, le Costa Rica, l'Equateur, le Salvador, la Finlande, la France, le Gabon, l'Italie, le Luxembourg, la Mongolie, le Montenegro, le Niger, le Portugal, Saint-Marin, la Slovaquie, l'Espagne et l'Uruguay.
Pour savoir comment promouvoir la ratification du PF-PIDESC dans votre pays, cliquez ici. Pour accéder au Kit de mobilisation pour le PF-PIDESC, cliquez ici.
AUTRES TRAITES DES NATIONS UNIES
Des dispositions de plusieurs autres traités des Nations Unies font référence au droit au logement, comme:
- L'Article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- L'Article 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant
- L'Article 21 de la Convention relative au statut des réfugiés
- L'Article 43 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- Les Articles 9 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
RAPPORTEURS SPECIAUX
Les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme sont des experts indépendants sur les droits de l'homme avec des mandats pour examiner, superviser, conseiller et faire rapport sur les situations des droits de l'homme dans des pays ou territoires donnés. Le système des procédures spéciales est un élément central du mécanisme des Nations Unies relatif aux droits de l'homme et couvre tous les drois humains: civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Depuis le 1er octobre 2013, il y a 45 mandats thématiques et 14 mandats par pays.
Etant donné l'importance pour chaque être humain de disposer d'un logement sûr, la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme a décidé de nomme un Rapporteur spécial sur le logement adéquat. Il s'agit actuellement de Balakrishnan Rajagopal.
La Commission des Nations Unies sur les droits au logement a également nommé un Rapporteur spécial sur la pauvreté extrême et les droits de l'homme. Il s'agit actuellement de Olivier De Schutter.
