La constitution non-écrite du Royaume-Uni ne protège pas le droit au logement. Toutefois, le Royaume-Uni dispose d’obligations contraignantes qui sont relativement plus complètes que celles d’autres pays. En outre, le sous-financement des conseils locaux, la répartition de plus en plus inégale des richesses et les coupures significatives au niveau de la protection sociale contribuent à l’émergence d’une crise du logement sans précédent.
Angleterre
L’exercice 2010/11 a impliqué une hausse de 10% du sans-abrisme selon les autorités locales, ce qui représente la première hausse annuelle depuis 2003/4. Le sans-abrisme a continué d’augmenter au cours des trois années suivantes, mais a diminué de 3% entre 2012/13 et 2013/14. L’exercice 2014/15 a enregistré une nouvelle hausse, le nombre de sans-abri étant supérieur de 36% au nombre enregistré en 2009/10. L’exercice 2015/16 a constaté une nouvelle hausse de 6% par rapport à 2014/15 et l’exercice 2016/17 a enregistré une hausse d’1% par rapport à l’année précédente. (Source : Statistiques officielles).
Selon un rapport de Crisis sur le sans-abrisme en Angleterre en 2017, 64% des autorités locales rencontrent des difficultés pour trouver des locations sociales pour les personnes sans domicile, et la moitié de celles-ci estiment qu’il est « très difficile » d’aider ces personnes à trouver des logements dans le secteur locatif privé, notamment pour les jeunes et les familles nombreuses, avec 85% de conseils affirmant rencontrer des difficultés pour aider les célibataires âgés entre 25 et 34 ans à trouver des logements, et 88% trouvant difficile de loger les familles nombreuses.
Le Bureau national d’audit a affirmé que le sans-abrisme a « probablement été causé en partie par les réformes sociales » (septembre 2017). Il a également noté que la suppression des locations dans le secteur privé était la plus grande cause de sans-abrisme statutaire en Angleterre. Cela constitue une violation des engagements du Royaume-Uni en matière de droits de l’homme dans la mesure où le droit international indique clairement que personne ne devrait devenir sans domicile à la suite d’une expulsion.
Suivant les exemples de l’Écosse (depuis 2012) et du Pays de Galles (depuis 2015), la Loi de 2017 sur la réduction du sans-abrisme (en vigueur depuis avril 2018) prévoit une nouvelle obligation de prévenir le sans-abrisme pour toutes les personnes éligibles menacées de sans-abrisme en Angleterre. Toute personne sans domicile ou menacée de sans-abrisme aura accès à l’aide nécessaire, quel que soit son statut prioritaire, pour autant que celle-ci a bel et bien droit d’accéder à une telle aide. En vertu de cette loi, les autorités du logement ont également l’obligation d’aborder les besoins d’accompagnement des personnes sans domicile ou menacées de sans-abrisme et des membres de leurs familles, notamment via une collaboration avec les services concernés.
Écosse
En Écosse, les autorités locales ont une responsabilité envers tous les ménages involontairement sans domicile, quel que soit leurs statuts prioritaires.
La législation sur le sans-abrisme en Écosse est la Loi de 1987 sur le logement (Écosse). Un amendement de la Loi de 2003 sur le sans-abrisme (Écosse) a aboli le critère des besoins prioritaires dès 2012. En vertu de cette loi, les autorités locales ont l’obligation de trouver un logement permanent à tous les demandeurs qui sont involontairement sans domicile.
Si un demandeur est évalué comme sans domicile ou menacé de sans-abrisme de façon volontaire, l’autorité locale a l’obligation de fournir des conseils et un accompagnement. Elle doit également fournir un hébergement temporaire le temps nécessaire pour permettre à la personne de trouver un logement.
La Loi de 2016 sur les locations privées (Écosse) fait une distinction entre les motifs « obligatoires » et « discrétionnaires » d’expulsion : dans le deuxième cas, le propriétaire doit prouver que les circonstances existent mais le tribunal n’émettra l’ordre de restitution de possession que si elle considère qu’il est raisonnable de le faire.
Pays de Galles
La Loi de 2014 sur le logement (Pays de Galles) a introduit l’obligation pour les autorités locales de fournir des conseils et une aide au logement à toutes les personnes de leur région, que ces personnes soient sans domicile ou menacées de sans-abrisme ou non. Ces dispositions obligent les autorités locales, en partenariat avec d’autres organismes concernés, à prévenir et à réduire le sans-abrisme dans la mesure du possible.
Les autorités locales ont l’obligation de trouver un hébergement pour toutes les personnes considérées comme sans domicile pour une période de 56 jours. Après cette période de 56 jours, les autorités locales doivent trouver des logements pour les ménages involontairement sans domicile dont les besoins sont prioritaires.
Irlande du Nord
La législation qui gouverne le sans-abrisme en Irlande du Nord est l’Ordre de 1988 sur le logement (Irlande du Nord). Outre les trois tests de a) sans-abrisme ou menace de sans-abrisme (dans les 28 jours), b) intentionalité et c) besoin prioritaire, l’Irlande du Nord a un test étendu d’éligibilité pour l’accès à l’aide. En plus de couvrir les questions liées au statut d’immigration de la personne, l’organisme du logement de l’Irlande du Nord peut juger une personne inéligible en raison d’un « comportement inacceptable » dans une location précédente.
Avant la réalisation de l’évaluation, les autorités locales ont l’obligation temporaire de trouver un logement à toutes les personnes prioritaires. Une personne éligible avec des besoins prioritaires qui est sans domicile ou menacée de sans-abrisme a droit à un hébergement temporaire le temps nécessaire pour trouver elle-même un logement, et cette personne a droit à des conseils et à un accompagnement.
Conditions de logement
L’enquête anglaise 2015/16 sur le logement a démontré que le secteur locatif privé comptait le pourcentage le plus élevé de logements avec au moins un indicateur de logement précaire (40%). L’enquête a indiqué que 28% des logements du secteur locatif privé ne répondaient pas à la norme des logements décents en 2015.
Il existe des obligations statutaires obligeant la plupart des propriétaires à entretenir la structure et l’extérieur de leurs logements, et de réaliser les réparations nécessaires au niveau de l’eau, du chauffage et des sanitaires. Toutefois, les dispositions obligeant les propriétaires de garantir que leurs logements sont adaptés à l’habitation humaine ne sont plus applicables depuis l’introduction des limites relatives aux loyers annuels.
Actuellement étudié au Parlement, le projet de loi 2017-19 sur les normes de logement vise à étendre les obligations statutaires pour couvrir pratiquement tous les propriétaires et moderniser le test d’habitation. Lorsqu’un propriétaire n’entretient pas un logement qui est adapté à l’habitation humaine, le projet de loi donnerait au locataire le droit d’attaquer le propriétaire devant les tribunaux.
Le projet de loi concerne l’Angleterre et le Pays de Galles mais ne s’appliquera qu’aux locations en Angleterre. Le Pays de Galles dispose déjà de dispositions relatives à habitation des logements dans la Loi de 2016 sur la location de logements (Pays de Galles).
