Le droit au logement est inscrit dans la Constitution (art. 21, paragraphe 4) qui stipule que « l'acquisition d'un logement par ceux qui en sont privés ou qui sont insuffisamment logés fait l'objet d'un soin particulier de la part de l'État. »
Cela se manifeste par les développements récents suivants : la suppression des organismes de logement social ; la suppression des allocations de logement ; les contraintes dans le domaine de l’accessibilité financière (principalement par le biais de fortes hausses des taxes d’habitation, du remboursement des prêts et du coût des services publics) ; ainsi que les nouvelles dispositions légales sur les expulsions (article 15 de la Loi 4055/12 dans le Journal officiel A/12-3-2012, qui prévoit une procédure légale expresse sans procès).
Concernant les solutions de logement destinées aux personnes sortant d’institutions, en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du Code pénitentiaire, l’ouverture de centres d’hébergement est prévue pour offrir un hébergement temporaire aux détenus qui se retrouvent sans abri après leur libération.
En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, la Grèce a ratifié la Charte sociale européenne le 6 juin 1984 et a ratifié la Charte sociale européenne révisée en mars 2016 en acceptant 96 des 98 paragraphes, y compris le paragraphe 31 sur le droit au logement. Elle a accepté le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18 juin 1998 mais n’a pas encore publié de déclaration permettant aux ONG nationales d’introduire des réclamations collectives.
Le droit au logement en Grèce est une préoccupation majeure pour les organisations de défense des droits de l’homme, étant donné la grave crise du logement qui affecte les groupes vulnérables tels que les familles à faible revenu, les migrants et les réfugiés. Selon le rapport annuel 2022/2023 d’Amnesty International, la pénurie de logements sociaux et abordables empêche de nombreuses personnes d’accéder à des conditions de vie décentes et les expulsions forcées d’établissements informels sont appliquées sans fournir de solutions alternatives aux personnes concernées.1 La pandémie de COVID-19 a exacerbé la situation, de nombreuses personnes ayant du mal à payer leur loyer ou risquant d’être expulsées à cause de la perte de leurs revenus.
Parmi les récentes réformes législatives, citons l’introduction d’un programme de prime locative (loi 4472/2017 qui est entré en vigueur en janvier 2019)2 et l’annonce par le Premier ministre grec, Kyriakos Mitsotakis, le 10 septembre 2022, d’un programme de 1,8 milliard d’euros destiné à lutter contre la crise du logement et aider les citoyens, en particulier les jeunes, à trouver des logements avec des loyers plus bas lors de la 86e Foire internationale de Thessalonique. Ce programme englobe des mesures telles que l’augmentation de l’allocation de logement, l’introduction d’un programme de prêts à taux d’intérêt très bas pour 10 000 jeunes ou couples âgés de 25 à 39 ans, un programme d’épargne pour encourager les rénovations et une augmentation de la limite d’investissement pour l’acquisition d’un Golden Visa. Le programme bénéficiera à plus de 100 000 citoyens et entrera en vigueur immédiatement. Le programme ESTIA débutera également en décembre, dans le cadre duquel l’État louera 1 000 logements privés pour les sous-louer à un loyer très bas aux ménages les plus vulnérables.3 Malgré ces initiatives, les critiques affirment que le gouvernement grec ne prend pas suffisamment de mesures pour lutter contre la crise du logement et protéger les droits des groupes vulnérables.
L’accès des bénéficiaires reconnus d’une protection internationale aux prestations sociales et au logement suscite également des inquiétudes, certaines mesures limitant leur accès ayant été annoncées en mars 2020. En effet, un amendement à la législation sur l’asile début mars 2020 stipule « qu'après la décision accordant le statut de protection internationale, les conditions matérielles d’accueil sous forme de cash ou en nature sont supprimées. Les bénéficiaires résidant dans des établissements d’hébergement, comme des hôtels et des appartements, ont l’obligation de les quitter, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision d’octroi de la protection internationale ».4 Une étude récente a révélé que de nombreux bénéficiaires d’une protection internationale sont sans abri ou vivent dans des conditions de logement précaires.5
En outre, ESTIA, un programme de logement financé par l’UE en Grèce, a été lancé en 2015 pour aider les demandeurs d’asile vulnérables, tels que les familles nombreuses, les personnes handicapées et les survivants de torture, en leur fournissant un logement convenable et l’accès à des soins médicaux. Il y a deux ans, la gestion du programme a été transférée du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au gouvernement grec. Le 16 décembre 2021, le ministre de l’Immigration, Notis Mitarachi, a confirmé la fermeture totale du programme d’ici la fin de l’année, au motif que les arrivées dans le pays avaient diminué.6
En outre, une discrimination à l’encontre des communautés roms au niveau de l’accès au logement a été signalée, ce qui a conduit le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) à introduire une réclamation collective le 28 mars 2008.7 Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable et a conclu à la violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne. Le Comité des Ministres a adopté une résolution sur la question en 2011.
Enfin, dans l’ensemble, des appels continus sont lancés en faveur de mesures plus fortes pour lutter contre la crise du logement et protéger les droits des groupes vulnérables en Grèce.8
[4] Article 114 de la Loi 4636/2019, tel que modifié par l’article 111 de la Loi 4674/2020. Cette décision ministérielle a été rendue le 7 avril 2020 (JMD n ° 13348, Gov. Gazzetta B' 1190/7-4-2020).
[5] Informations recueillies par le biais d’un questionnaire conjoint rédigé par GCR, le Centre Diotima et IRC, dans le cadre du projet conjoint « Do the human right thing – Raising our Voice for Refugee Rights ». Le projet est mis en œuvre dans le cadre du programme Active Citizens Fund, qui est soutenu par une subvention de 12 millions d’euros de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le cadre des subventions de l’EEE 2014-2021 et est mis en œuvre en Grèce par la Fondation Bodossaki en collaboration avec Solidarity Now. Au moment de la rédaction du présent article, les données sont basées sur un total de 188 questionnaires, dont 64 ont été complétés par des bénéficiaires d’une protection internationale résidant en Grèce.
[6] www.infomigrants.net/en/post/45627/greece-estia-housing-scheme-for-vulnerable-asylum-seekers-to-close-for-good
[7] http://www.coe.int/en/web/european-social-charter/processed-complaints/-/asset_publisher/5GEFkJmH2bYG/content/no-49-2008-international-centre-for-the-legal-protection-of-human-rights-interights-v-greece
[8] http://reliefweb.int/report/greece/issue-brief-blocked-every-pass-how-greece-s-policy-exclusion-harms-asylum-seekers-and
Subject:
Droit à la dignité
Droit au logement
Country:
