Base juridique : Elle concerne l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l'article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et l'article E (non-discrimination) en liaison avec les dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée.
Objet de la plainte : La plainte concerne le nombre croissant de règlements municipaux interdisant la mendicité ou restreignant le droit de mendier en Belgique, qui stigmatisent particulièrement les personnes appartenant à la communauté rom. Les organisations plaignantes allèguent qu'en l'absence de toute disposition constitutionnelle ou légale consacrant le droit à la mendicité, la Belgique a manqué à son obligation de mettre en œuvre une approche globale et coordonnée à l'égard des personnes contraintes de recourir à la mendicité et de leurs familles, qui se trouvent ou risquent de se trouver dans une situation d'exclusion sociale ou de pauvreté persistante, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
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La plainte fait suite à un rapport de l'Institut fédéral des droits de l'homme (IFDH) et du Service de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui a constaté que 253 villes et communes belges appliquent des interdictions de mendicité qui violent les droits de l'homme. (mai 2023)
Cette plainte a des éléments communs avec celle de la FEANTSA et de la FIDH contre la France et nous comprenons que le Comité européen doive se prononcer de manière cohérente sur les différentes demandes incluses.
