Le Comité a analysé les rapports nationaux sur les dispositions relatives à la santé, la sécurité sociale et la protection sociale et les informations sur le suivi des réclamations collectives. La période de référence pour le système des rapports est du 01/01/2016 au 31/12/2019, soit la période juste avant la pandémie du COVID-19, une période très importante pour le développement des réponses durant la crise du COVID-19.
Concernant le droit à la protection de la santé, le Comité a publié une déclaration en avril 2020 [1] avec des recommandations : « les soins de santé en pleine pandémie doivent être efficaces et abordables pour tous, et les groupes particulièrement vulnérables, comme les personnes sans abri, les personnes en situation de pauvreté, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes en institutions, les détenus et les migrants en situation irrégulière doivent être adéquatement protégés par les mesures sanitaires mises en place ».
Concernant la protection des droits sociaux durant la crise du COVID-19, le Comité a envoyé un questionnaire ciblé[2] sur la base de sa déclaration de mars 2021.[3] Dans celui-ci, le comité rappelle aux États que « lorsqu’ils développent et mettent en œuvre des nouvelles mesures supplémentaires, les États parties doivent tenir compte de tous les titulaires de droits sociaux, en accordant une attention spéciale et une priorité appropriée aux personnes et groupes les plus vulnérables sur le plan social. (…).”
Dans ce questionnaire, le Comité a rappelé que les États parties devaient fournir une aide médicale et sociale d’urgence aux étrangers non-résidents sans ressources. Cette aide doit couvrir l’hébergement, la nourriture, les vêtements et l’aide médicale d’urgence, pour répondre à la situation de besoin urgente et grave. Aucune condition relative à la durée de présence peut être établie par rapport au droit à l’aide d’urgence (Réclamation n° 86/2012, Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANSA) c. Pays-Bas, décision sur le bien-fondé du 2 juillet 2014, §171). Le Comité a demandé aux États de répondre à ceci dans le prochain rapport thématique pour confirmer que ces exigences sont respectées.
Le Comité a pris note de la réponse aux questions relatives au Covid-19 à titre informatif uniquement car elles portent sur des développements en dehors de la période de référence. En d’autres termes, les informations mentionnées dans la section du Covid-19 n’ont pas été évaluées aux fins de la conformité de la charte dans le cycle actuel des rapports.
Le Comité européen a conclu que plusieurs problèmes relatifs à la santé et à la protection sociale persistaient toujours en Europe durant la période 2016-2019. Les évaluations individuelles pays par pays sont disponibles ici.
Parmi les différentes conclusions, nous souhaitons mettre en lumière les conclusions relatives aux droits qui ont des implications particulières pour les personnes sans abri.
Article 11 – Le droit à la protection de la santé
Dans ses conclusions, le Comité a établi que plusieurs États n’ont pas pris les mesures adéquates pour lutter contre les niveaux élevés de mortalité infantile et maternelle, qui, lorsqu’ils sont analysés en combinaison avec d’autres indicateurs sanitaires basiques, ont mis en exergue la faiblesse des systèmes de santé. Les dépenses publiques en matière de santé restent trop limitées dans certains pays et le droit à l’accès aux soins de santé n’est pas suffisamment garanti.
Concernant l’obligation des États de prévenir le plus possible les épidémies, les pandémies et d’autres maladies, le Comité a noté l’absence de programmes efficaces d’immunisation et de suivi épidémiologique, l’absence de législation interdisant la vente et l’utilisation d’amiante ou le manque de mesures suffisantes pour garantir l’accès à l’eau potable dans les régions rurales.
Article 13 – Le droit à l’aide sociale et médiale
22 non-conformités et plusieurs reports ; seuls les Pays-Bas étaient en conformité
L’évaluation en vertu de l’article 13§1 et les conclusions de non-conformité concernent entre autres les motifs suivants :
- Le niveau d’aide sociale payé à une personne sans ressources n’est pas adéquat (en-dessous du seuil de pauvreté) : Arménie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, République de Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Roumanie, Serbie, République slovaque, Espagne, Turquie, Royaume-Uni.
- Le droit à l’aide sociale et/ou médicale n’est pas garanti aux personnes dans le besoin (République de Moldavie, Monténégro, Roumanie, Espagne, Royaume-Uni)
- Les conditions excessives de séjour pour permettre aux étrangers séjournant légalement d’accéder aux aides médicales et sociales d’urgence (Andorre, Autriche, Croatie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du Nord, Roumanie et Serbie)
Article 14 – Le droit d’accéder aux services de protection sociale
Le droit d’accéder aux services de protection sociale oblige les États parties à créer un réseau de services sociaux en vue d’aider les personnes à atteindre et maintenir un certain niveau de bien-être et surmonter les problèmes d’ajustement social.
Un problème récurrent était l’accès aux services sociaux pour les ressortissants d’autres États parties. Le problème de la restriction d’accès à des services pour les étrangers n’a pas été résolu en Azerbaïdjan, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Pologne, Serbie et Turquie.
Le Comité a noté un peu de progrès dans de nombreux États parties concernant la sécurité sociale. Le niveau minimum inadéquat des revenus de remplacement est toujours le principal motif de non-conformité. Les niveaux minimums des allocations de chômage et des prestations invalidité dans de nombreux pays sont tombés en-dessous de 40% du revenu médian équivalent. Le Comité a également noté que dans certains États parties, les niveaux ont augmenté à un niveau plus élevé que le revenu médian. Toutefois, ils restent généralement assez bas et tombent parfois en-dessous de 40 à 50% du revenu médian.
Article 30 – Le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Le Comité a conclu que dans de nombreux pays, le niveau de pauvreté est beaucoup trop élevé, et que les mesures prises pour lutter contre ce problème fondamental sont insuffisantes alors que la situation a été exacerbée par la pandémie du Covid-19.
Dans cinq États (Estonie, Lettonie, Serbie, Turquie et Ukraine), le CEDS a pris note que la situation n’était pas conforme avec l’article 30 au motif qu’il n’existe pas d’approche globale et coordonnée pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Au niveau des développements positifs, le comité a noté qu’en République tchèque, depuis 2019, le Ministère de la santé met en œuvre le projet « Étendre l’accès aux soins de santé pour les personnes sans abri », destiné aux personnes qui vivent dans la rue et qui risquent de perdre leur refuge ou aux personnes qui vivent dans des communautés exclues sur le plan social. Son principal objectif est de fournir une aide médicale aux groupes cibles qui ne recherchent pas d’aide médicale ou sociale et qui ne participent pas aux checkups et programmes préventifs.
La Comité a également publié ses Conclusions 2021 par rapport à 8 États liés par la procédure des réclamations collectives concernant le suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives dans lesquelles le Comité a jugé qu’il y avait une violation. Une analyse de ces conclusions est disponible ici.
Autres articles
Conclusions 2021 du Comité européen des droits sociaux
[1] Déclaration d'interprétation sur le droit à la protection de la santé en cas de pandémie. 21 avril 2020> https://rm.coe.int/statement-of-interpretation-on-the-right-to-protection-of-health-in-ti/16809e3640
[2] Questions sur les dispositions relatives à la santé, la sécurité sociale et la protection sociale https://rm.coe.int/questions-to-states-parties-of-the-resc-conclusions-2021/16809f05c1
[3] Déclaration sur le COVID-19 et les droits sociaux adoptée le 24 mars 2021 https://rm.coe.int/statement-of-the-ecsr-on-covid-19-and-social-rights/1680a230ca
