Le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable a présenté en mars son rapport sur sa visite aux Pays-Bas, du 11 au 21 décembre 2023. Le rapport analyse la protection juridique et la jouissance du droit à un logement convenable dans le pays, l'état de la crise du logement et ses causes, les politiques de logement social et de rénovation urbaine et les difficultés rencontrées par divers groupes sociaux, notamment les personnes sans abri, les communautés touchées par les tremblements de terre causés par l'extraction de gaz naturel, les Sinti, les Roms, les habitants des caravanes, les étudiants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Voici quelques-unes des recommandations contenues dans son rapport :
- Incorporer le droit à un logement adéquat dans son droit national, en commençant par l'article 22.2 de la Constitution, qui pourrait être amendé comme suit : "Il est du devoir de l'État de respecter, de protéger et de réaliser le droit à un logement adéquat pour toutes les personnes. Nul ne peut être expulsé de son domicile ou voir son domicile démoli sans qu'une solution de relogement adéquate ne lui soit fournie et seulement après une décision judiciaire".
- Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
- Réglementer les loyers dans le secteur locatif privé et permettre que les litiges soient entendus par les tribunaux des loyers, y compris ceux intentés par des résidents sans papiers ;
- Veiller à ce que les contrats de location et les annonces pour les locataires soient non discriminatoires et n'expriment pas de préférences fondées sur la citoyenneté, la nationalité, le sexe, le statut familial ou d'autres motifs interdits par le droit international ;
- Élaborer avec toutes les parties prenantes concernées et adopter une charte des droits des locataires, y compris l'accès à la justice, la protection contre les augmentations de loyer usuraires, la notification adéquate des rénovations et des démolitions ;
- Garantir le soutien à la participation des locataires dans les accords tripartites pour le logement social, avec des ressources organisationnelles et juridiques pour créer des conditions de concurrence équitables. De tels accords doivent être légalement applicables devant les tribunaux ;
- Donner aux municipalités les moyens d'imposer des plafonds ou un contrôle des loyers si nécessaire ;
- Autoriser et réglementer les coopératives d'habitation à but non lucratif et non privées, qui peuvent permettre aux individus de développer leur propre logement ;
- Veiller à ce que tous les baux temporaires bénéficient des mêmes protections juridiques que les baux permanents en termes d'expulsion et d'habitabilité. En outre, les locations temporaires ne doivent pas remplacer les locations permanentes dans les projets de réhabilitation de logements ;
- Décriminaliser le squat et interdire les contrats anti-squat, qui constituent une violation flagrante du droit à un logement adéquat, y compris la sécurité d'occupation ;
- Imposer des amendes aux propriétaires qui laissent leurs biens vacants à des fins lucratives, comme le prévoit déjà la loi, et réaffecter les biens vacants, après notification en bonne et due forme, à des logements d'urgence ou autres, par le biais de ventes aux enchères obligatoires ;
- Procéder à un examen des règlements des autorités locales et les supprimer ou les modifier afin de garantir que les personnes sans domicile ne soient pas pénalisées pour des activités vitales telles que dormir ou manger dans la rue; les amendes imposées ne devraient pas être considérées comme des dettes à des fins d'emprisonnement, d'expulsion ou de refus d'allocations statutaires ;
- Veiller, dans la législation nationale, à ce que les personnes handicapées aient accès à tous les bâtiments publics existants et nouveaux, aux logements sociaux, aux hôtels, aux établissements commerciaux et aux magasins, ainsi qu'aux trottoirs et aux espaces publics ;
- Veiller à ce que les tribunaux puissent appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l'article 11, au niveau national (de manière similaire à l'application actuelle des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, telles que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant) ;
- Permettre aux tribunaux nationaux d'examiner les plaintes collectives/d'intérêt public pour violation du droit à un logement adéquat;
- Veiller à ce que l'accès prioritaire au logement social soit accordé aux personnes sans abri ou risquant de l'être, ou à d'autres formes d'exclusion sévère du logement, y compris les personnes handicapées ou âgées ;
Traduit de l'anglais Version avancée non éditée, 28 février 2024, A/HRC/55/53/Add.1
