Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a pris une mesure exceptionnelle en appelant Allemagne à accorder des prestations sociales de subsistance à un demandeur d’asile menacé de sans-abrisme, alors même que la procédure devant le Comité est toujours en cours. Intervenue moins d’un mois après le dépôt d’une plainte individuelle, cette décision souligne la gravité des violations alléguées et le risque imminent de préjudice irréparable.
Une plainte individuelle historique contre l’Allemagne
En septembre 2025, la Société pour les droits civils (GFF) a déposé la toute première plainte individuelle contre l’Allemagne au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). L’affaire concerne un jeune réfugié dont les prestations sociales ont été entièrement supprimées à la suite de récentes modifications de la législation allemande sur les prestations aux demandeurs d’asile, le laissant sans ressources et sans logement.
Depuis juillet 2023, les personnes en Allemagne peuvent saisir le Comité des Nations Unies par voie de plainte individuelle lorsque les recours internes ne permettent pas d’assurer une protection effective et rapide des droits sociaux. Jusqu’à cette affaire, ce mécanisme n’avait jamais été utilisé. La plainte constitue donc un test majeur pour l’effectivité des mécanismes internationaux de protection des droits économiques et sociaux au sein de l’Union européenne.
Une exclusion systématique des prestations sociales
Depuis la fin octobre 2024, une nouvelle disposition de la loi allemande sur les prestations aux demandeurs d’asile permet l’exclusion totale des prestations sociales pour les personnes dites « réfugiées Dublin », c’est-à-dire celles qui ont d’abord pénétré sur le territoire d’un autre État membre de l’UE avant de se rendre en Allemagne. Bien que l’Allemagne dispose juridiquement de la possibilité de transférer ces personnes vers l’État responsable de leur demande d’asile, ces transferts sont rares et souvent irréalisables dans la pratique.
À la place, les prestations sont supprimées après une courte période transitoire afin de contraindre les personnes concernées à un départ dit « volontaire ». En réalité, l’organisation d’un tel retour relève des autorités et peut prendre plusieurs mois. Pendant ce temps, l’accès au logement, à la nourriture, aux soins de santé et aux autres besoins fondamentaux est refusé. Le sans-abrisme n’est pas reconnu comme une situation de « détresse extrême », ce qui conduit des personnes à se retrouver à la rue uniquement en raison de leur statut de séjour.
Des décisions judiciaires sans changement structurel
En avril 2025, le tribunal social de Hambourg a jugé, dans deux procédures d’urgence, que l’exclusion des prestations était illégale lorsqu’un départ effectif n’était pas possible à court terme. De nombreuses juridictions ont depuis suivi cette jurisprudence et ordonné le versement intégral des prestations dans des cas individuels. Toutefois, le régime d’exclusion n’a pas été supprimé au niveau national et les pratiques administratives continuent de priver de nombreuses personnes de toute aide.
Des mesures provisoires ordonnées par l’ONU
Le 29 septembre 2025, le GFF a introduit la plainte individuelle au nom d’un jeune réfugié syrien entré dans l’UE via Malte, avant de rejoindre des membres de sa famille en Allemagne. À la suite de la suppression de ses prestations, il a dû quitter son hébergement, restituer sa carte d’assurance maladie et survivre grâce à des dons, souvent sans nourriture ni lieu sûr pour dormir.
En octobre 2025, alors que l’examen de la plainte était toujours en cours, le Comité des Nations Unies a ordonné des mesures provisoires contraignantes, exigeant que l’Allemagne fournisse au plaignant des prestations de subsistance, y compris l’alimentation et le logement. Cette réaction rapide montre que le Comité considère l’exclusion des prestations comme une menace grave pour les droits sociaux fondamentaux.
Des violations du droit international et européen
La plainte soutient que la politique allemande viole :
- le droit à la sécurité sociale (article 9 du PIDESC),
- le droit à un niveau de vie suffisant, y compris le logement (article 11),
- le droit à la santé (article 12),
- ainsi que le principe de non-discrimination dans l’exercice de ces droits (article 2, paragraphe 2).
Ces obligations s’appliquent à toutes les personnes, indépendamment de leur statut migratoire. L’exclusion des prestations est également incompatible avec le droit de l’Union européenne, en particulier la directive relative aux conditions d’accueil, qui impose aux États membres de garantir un niveau de vie adéquat aux demandeurs d’asile présents sur leur territoire.
Une affaire aux répercussions européennes
Si les autorités locales ont partiellement répondu à l’injonction du Comité, l’assistance fournie demeure insuffisante. Des procédures judiciaires sont en cours afin d’obtenir le respect intégral des mesures provisoires.
Cette affaire attire l’attention internationale sur les politiques sociales et d’asile de l’Allemagne et démontre l’importance concrète des plaintes individuelles auprès des Nations Unies pour lutter contre le sans-abrisme et l’extrême pauvreté. Elle constitue également un précédent majeur pour la protection du droit au logement et des droits sociaux en Europe, en particulier lorsque les systèmes nationaux échouent à prévenir la misère.
Pour plus d’informations :
- https://freiheitsrechte.org/existenzielle-not
- https://freiheitsrechte.org/uploads/documents/Gleiche-Rechte/Leistungsausschluss/2025-09-29-Individualbeschwerde-Vereinte-Nationen.pdf
- https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/cescr/individual-communications
