Observations finales du CESCR sur le quatrième rapport périodique de l'Irlande

En ce qui concerne le droit à un logement convenable, le Comité reconnaît les efforts de l'État pour lutter contre la crise du logement, mais s'inquiète de l'écart persistant entre l'offre et la demande de logements. L'augmentation du coût des loyers touche plus durement les groupes marginalisés. Le manque de logements sociaux oblige les gens à se tourner vers des locations privées qui, souvent, ne répondent pas aux normes de base telles que l'accessibilité financière et la sécurité. Le sans-abrisme, en particulier parmi les groupes vulnérables, est une préoccupation majeure. Les locataires pauvres ne bénéficient pas d'un soutien suffisant et les mesures prises pour mettre fin aux expulsions sont insuffisantes. Les gens du voyage et les communautés roms ne disposent pas non plus d'options de logement adéquates, ce qui doit être corrigé.

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Rappelant ses précédentes recommandations, le Comité recommande à l'État partie :

1. D'adopter toutes les mesures nécessaires pour remédier au déficit de logements en assurant une offre suffisante de logements, en particulier de logements sociaux, y compris pour les personnes et les ménages à revenu moyen ou faible, les jeunes, les migrants et les personnes handicapées, et de s'inspirer de l'Observation générale no 4 (1991) du Comité sur le droit à un logement suffisant ;
2. Prendre des mesures correctives pour remédier au problème du logement inadéquat, y compris les conditions de logement inférieures aux normes et les logements inhabitables ;
3. Garantir aux communautés de gens du voyage et de Roms un accès adéquat à des logements culturellement adaptés, notamment en augmentant le parc de logements culturellement adaptés des autorités locales, le cas échéant, et en veillant à ce que des mesures soient prises pour éviter toute forme de discrimination dans l'offre de logements ;
4. Veiller à ce que les expulsions, lorsqu'elles sont inévitables et prises en dernier ressort, se déroulent dans le respect de la légalité, soient précédées d'une consultation des personnes concernées et de l'examen d'autres solutions, puissent faire l'objet d'un recours et donnent lieu à une indemnisation adéquate ou à la mise à disposition d'un autre logement convenable, et s'inspirer de l'Observation générale no 7 (1997) du Comité sur les expulsions forcées.

E/C.12/IRL/CO/4, Conseil économique et social, 20 mars 2024