Lors de sa quarante-neuvième session, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution sur Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte[1]. Plusieurs pays sont à l’origine de cette résolution, dont nombre d’États membres. Le Conseil a salué le travail du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte et a pris note de ses rapports, notamment de son récent rapport sur la discrimination, la ségrégation spatiale et le droit au logement convenable.
La résolution invite notamment les États à :
- Adopter une législation nationale et des arrêtés administratifs en vue d’exécuter pleinement le droit au logement convenable et lutter contre les violations de ce droit ;
- Promouvoir l’établissement de mécanismes non-judiciaires, tels que des organismes chargés de l’égalité, des ombudsmans, des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme, qui sont habilités à étudier des réclamations individuelles et collectives en matière de discrimination du logement ;
- Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les causes de la pénurie de logement abordable, comme la spéculation en matière de logement et la financiarisation du logement ;
- Garantir que les expulsions respectent les principes de légalité, proportionnalité et nécessité, ainsi que les législations internationales en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international, en respectant également une procédure équitable et la dignité humaine, et éviter l’utilisation disproportionnée et inutile de la force ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les législations qui criminalisent le sans-abrisme, et prendre des mesures positives en vue de prévenir et éliminer le sans-abrisme en adoptant et mettant en œuvre des ordres d’exécution, des arrêtés administratifs, des stratégies intersectorielles et des programmes à tous les niveaux.
- Intégrer le droit au logement convenable dans la mise en œuvre du Nouvel Agenda Urbain et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Il convient de noter que certains initiateurs de la résolution sont originaires d’États membres (Autriche, Belgique, Finlande, Pays-Bas et Roumanie) qui criminalisent actuellement le sans-abrisme soit au niveau local soit au niveau national et qui ne disposent pas de stratégie globale. Ceci pourrait rendre la résolution d’autant plus importante. Leur demande de lutter contre la financiarisation du logement, reconnaissant ainsi sa menace pour le droit au logement convenable, pourrait également s’avérer importante.
[1]Le Conseil des droits de l’homme. Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte. A/HRC/49/L.35.
