Un nouveau guide, lancé aujourd’hui par des experts juridiques, pourrait aider des milliers de familles irlandaises ne pouvant rembourser leurs hypothèques et menacés d’expulsions injustes à mieux comprendre et défendre leurs droits en utilisant le droit européen des consommateurs et la législation européenne relative aux droits de l’homme.
Le guide, intitulé Your EU Consumer and Human Rights: A Guide for People in Mortgage Distress in Ireland, concerne également les personnes qui se sont vues refuser des crédits hypothécaires de façon injuste ou pour les personnes qui ont reçu un calcul erroné des intérêts.
Une décennie après le crash, et avec des arriérés touchant un crédit hypothécaire sur dix, l’Irlande est toujours le pays confronté au niveau le plus élevé d’arriérés hypothécaires au monde. Les statistiques de septembre 2017 de la Banque centrale d’Irlande démontrent que les arriérés concernent plus de 72.000 crédits hypothécaires. Pas moins de 44% (plus de 31.000) concernent des arriérés de plus de deux ans, menaçant les familles concernées de saisies hypothécaires.
Les lois mentionnées dans le guide obligent les tribunaux irlandais à évaluer l’équité des prêts hypothécaires dans le cadre de la Directive de l’UE relative aux clauses abusives dans les contrats. Ils devraient en outre évaluer l’impact sur les droits humains de l’expulsion de tous les occupants d’un logement, incluant les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, en vertu de la Charte européenne des Droits fondamentaux.
Ces exigences européennes ne sont pas nouvelles. Toutefois, à ce jour, elles ne sont pas pleinement appliquées par les tribunaux irlandais, selon les experts juridiques irlandais et internationaux à l’origine de ce guide.
« Notre guide démontre de façon claire et simple la façon dont le droit européen devrait être appliqué pour déterminer, d’une part, l’équité d’un prêt hypothécaire et, d’autre part, la mesure dans laquelle une saisie ou un avis d’expulsion est une réponse proportionnelle à une violation d’un contrat hypothécaire, » a affirmé Dr. Padraic Kenna, directeur du Centre for Housing Law, Rights and Policy, NUI Galway et un des auteurs du rapport.
Il a rajouté : « En appliquant ces lois européennes, les tribunaux irlandais et les avocats pourraient aider leurs clients vulnérables. »
Les auteurs ont précisé que le guide était uniquement à titre informatif. Il ne fournit PAS de conseils juridiques et ne remplace en aucun cas la consultation d’un avocat. Ils affirment en revanche que les personnes peuvent partager ces informations avec leurs avocats. Ils reconnaissent toutefois que de nombreuses personnes menacées de saisies ne sont pas représentées par des avocats à cause du manque de services juridiques gratuits ou peu coûteux.
Parallèlement à la publication de ce guide, quelques médiateurs bénéficient d’une formation de Community Action Network (CAN), une ONG possédant une large expertise dans les droits au logement. Ces médiateurs pourront contribuer à promouvoir le guide auprès des personnes confrontées à des arriérés hypothécaires ainsi qu’auprès d’organismes travaillant avec ces personnes Ils pourront aider les personnes à comprendre les informations présentes dans le guide, mais ne fourniront en aucun cas des conseils juridiques.
Le guide englobe en outre des conseils pratiques pour trouver un avocat, ainsi que d’autres ressources importantes pour les personnes confrontées à des arriérés hypothécaires. Enfin, il englobe quelques exemples de plaidoiries, à titre informatif uniquement.
Ce guide a été rédigé dans le cadre d’un projet sur les pratiques abusives en matière de prêts de l’Open Society Foundations, en collaboration avec le Centre for Housing Law, Rights and Policy, NUI Galway et un groupe d’avocats irlandais. Il peut être téléchargé sur le lien suivant : http://abusivelending.org/page/guide-pleading-templates.
Selon Marguerite Angelari, juriste pour l’Open Society Justice Initiative et principale auteure du guide :
« L’Open Society Foundations a lancé le projet sur les pratiques abusives en matière de prêts en 2015 en raison du nombre important de personnes en Europe surendettées et ne pouvant satisfaire leurs besoins basiques. La pratique répandue qui consiste à saisir les biens immobiliers sans tenir compte d’éventuels méfaits de la part du prêteur ainsi que de l’impact de la perte du domicile pour le ménage concerné, comme exigé par la législation européenne, est une violation des droits humains. »
Si l’Irlande est le premier pays européen où le guide est lancé, le contenu de celui-ci est pertinent, et sera disponible, pour tous les emprunteurs menacés de perdre leurs logements aux quatre coins de l’Europe.
La mission de l’Open Society Foundations est de développer des sociétés dynamiques et tolérantes où les gouvernements sont transparents et ouverts à la participation de tous.
