Le dernier amendement à la Constitution hongroise qui interdit de vivre dans des espaces publics viole clairement l’esprit de nombreux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dont la Hongrie est signataire.
Le sans-abrisme est une violation inacceptable des droits humains fondamentaux et de la dignité. Personne ne devrait avoir à vivre dans la rue, mais criminaliser ceux qui n’ont pas d’autre endroit où vivre est une violation flagrante des droits de l’homme.
Il s’agit d’une évolution alarmante qui suscite des inquiétudes parmi les prestataires de services de lutte contre le sans-abrisme en Europe. C'est pourquoi la FEANTSA et ses membres ont dénoncé les amendements proposés à la Constitution hongroise dans une déclaration publique de juin 2018. La Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable a exprimé son indignation à cet égard dans une lettre ouverte au gouvernement de la Hongrie.
Alors que l'amendement constitutionnel semble garantir l'accès au logement et à l’hébergement d’urgence, les prestataires de services en Hongrie disposent de données prouvant que tous les sans-abri n'auront pas de lieu pour vivre. Il y a un manque de services de haute qualité et de soutien adapté aux besoins et aux aspirations de la personne.
Après l'interdiction de vivre dans l'espace public, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas d'infraction à la législation[1], avec des règles spéciales pour les personnes dormant à la rue.
La législation établit comment déterminer qu’une personne vit dans un espace public et décrit le droit des municipalités d’établir des zones dans lesquelles il est interdit de vivre dans un espace public. Si quelqu'un se trouve en violation de la loi, il sera automatiquement dirigé vers un programme de travaux publics, ce qu'il pourrait éviter s'il paie une amende. S'il refuse de participer aux travaux publics, il pourra être incarcéré. Si une personne enfreint la loi pour la troisième fois, elle peut être automatiquement incarcérée.
La criminalisation n'est pas une solution au sans-abrisme. Elle vise simplement à déplacer le problème hors de la vue du public plutôt que de proposer une solution réelle au problème.
Le gouvernement hongrois pourrait plutôt suivre la tendance européenne et lutter contre le sans-abrisme à travers des mesures positives. D'innombrables exemples en Europe et au-delà démontrent que des progrès concrets sur le sans-abrisme peuvent être réalisés en mettant en œuvre des politiques intégrées de prévention du sans-abrisme, ciblées sur le logement.
[1] 2013. évi CXLIX. Törvény a szabálysértésekről, a szabálysértési eljárásról és a szabálysértési nyilvántartási rendszerről szóló 2012. évi II. törvénynek és a kereskedelemről szóló 2005. évi CLXIV. törvénynek az Alaptörvény negyedik módosításával összefüggő módosításáról
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Criminalisation
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