Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié ses constats 2022, adoptées lors de sa 331e session (5-9 décembre 2022), concernant la Croatie, Chypre, la République tchèque, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et la Suède - sept États qui ont accepté la procédure de réclamations collectives. Ces États ont été exemptés de rendre compte des dispositions acceptées de la Charte sociale européenne dans le cadre des "conclusions" ordinaires et ont plutôt été invités à fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux violations constatées dans les décisions relatives aux réclamations collectives. Contrairement aux "conclusions" ordinaires, ces États ont été invités à fournir des informations sur les mesures prises concernant les décisions relatives aux réclamations collectives dans lesquelles le CEDS avait identifié des violations. Aucune des décisions examinées dans ces résultats n'avait été entièrement mise en œuvre, mais le CEDS a observé des progrès dans certains cas.
La présidente du CEDS, Aoife Nolan, a exhorté les États concernés à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions, en soulignant l'importance de respecter toutes les obligations du traité de bonne foi. En outre, Nolan a également appelé le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à surveiller la mise en œuvre adéquate des décisions du CEDS. Les prochaines conclusions de 2022 sur les dispositions de la Charte appartenant au groupe thématique "droits du travail" seront publiées d'ici la fin de mars 2023. Cela met en évidence l'importance de surveiller la conformité à la Charte sociale européenne et la nécessité pour les États de remédier aux violations.
Un constat significatif du rapport 2022 du CEDS concerne les Pays-Bas. La Fédération européenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA) a déposé une réclamation contre l'État pour ne pas avoir fourni d'accès aux centres d’hébergement, une qualité et une quantité insuffisantes de centres pour les groupes vulnérables et un manque de coordination entre les autorités responsables, entraînant des violations des articles 31§2, 19§4c et 30 de la Charte. Dans l'évaluation de suivi, le Comité a reconnu les mesures positives prises par le gouvernement pour réduire le sans-abrisme, mais a demandé des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des mesures pour prévenir le sans-abrisme et améliorer la qualité et la quantité des centres d’hébergement, ainsi que des données statistiques actualisées. Le Comité a également noté qu'il y a toujours un nombre élevé de sans-abri enregistrés et une surpopulation dans les centres d’hébergement. Il est à noter que le Comité n'a trouvé aucune information sur le droit d'appel en matière d'accès aux centres pour les travailleurs migrants et leur famille et a demandé des informations supplémentaires dans le prochain rapport.
