Le 8 Octobre 2015, le Comité européen des Droits sociaux a adopté une observation interprétative sur les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne. Le Comité met en évidence les responsabilités incombant aux États parties en vertu de ce traité pour assurer protection aux réfugiés en Europe, les traiter avec dignité, et garantir leurs droits fondamentaux. La Déclaration a été élaborée dans le contexte de l'examen périodique des rapports des Etats par le Comité sur les droits de la Charte relatifs aux enfants, aux familles et aux migrants. Les conclusions du Comité pour chacun des Etats à cet égard seront publiées en janvier 2016.
Dans son observation interprétative, "le Comité rappelle sa décision sur le bien-fondé dans l’affaire Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, réclamation n°86/2012, §228, dans laquelle il a dit que le droit à l’hébergement d’urgence et à d’autres formes d’assistance sociale d’urgence ne se limitait pas aux membres de certains groupes vulnérables, mais bénéficiait également aux personnes en situation de précarité, en vertu du principe de respect de la dignité humaine et de la protection des droits fondamentaux. Le Comité considère que certains droits sociaux directement liés au droit à la vie et à la dignité humaine font partie du «noyau dur non dérogeable» de droits qui s’appliquent à tous. Ces droits doivent dès lors être garantis aux réfugiés et devraient bénéficier à toutes les personnes déplacées."
Egalement, "le Comité réitère que les réfugiés doivent jouir autant que possible des droits qui sont garantis par la Charte [...]. Il rappelle avoir dit que certains des droits assurés par la Charte s’appliquent aux réfugiés et d’autres groupes vulnérables, notamment l’article 17 (Conclusions 2003, Bulgarie), l’article 13 (Conclusions 2013, Bosnie-Herzégovine) et l’article 31 (FEANTSA c. Pays-Bas, réclamation n°86/2012, décision sur le bien-fondé du 2 juillet 2014).
Pour lire l'observation interprétative dans son ensemble, cliquez ici.
(Source : Charte Sociale Européenne - Site web du Conseil de l'Europe)
