La Rapporteuse de l'ONU sur le logement convenable, Leilani Farha, a publié le rapport final de son mandat, qui se termine dans quelques semaines. Le rapport englobe des lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable qui indiquent les principales conditions d’une intervention efficace et menée dans le respect des droits face aux problèmes actuels. Elles proposent aux États une série de mesures d'application dans différents domaines tels que le sans-abrisme et l'inabordabilité du logement, les migrations, les expulsions, le changement climatique, la mise à niveau des établissements informels, les inégalités et la règlementation des activités commerciales. Toutes les mesures d’application sont motivées par la nécessité urgente de rendre au logement son statut de droit fondamental. L’application des Lignes directrices modifiera sensiblement la manière dont les États traitent la question du logement, en créant une nouvelle donne qui permette de garantir le logement en tant que droit fondamental de chacun. Le travail de Farha durant son mandat inclut plusieurs visites dans différents pays, comme le Portugal et la France, ainsi que des rapports thématiques sur des thématiques comme la financiarisation, la relation entre le droit au logement et le droit à la vie, et le sans-abrisme et une crise mondiale des droits humains.
Les seize lignes directrices du rapport final de la Rapporteuse placent l'accent sur l'approche basée sur les droits en matière de logement, qui est manifeste dès la Ligne directrice n° 1: Garantir le droit au logement en tant que droit de l'homme fondamental rattaché à la dignité et au droit à la vie.
Les autres lignes directrices saluées par Housing Rights Watch sont les suivantes:
- Ligne directrice n° 2: Prendre immédiatement des mesures pour garantir la réalisation progressive du droit à un logement convenable, dans le respect du principe du caractère approprié.
- Ligne directrice n° 5: Éliminer le sans-abrisme dans les plus brefs délais et cesser de le réprimer.
- Ligne directrice n° 6: Interdire les expulsions forcées et empêcher les expulsions autant que possible.
Sur le thème de la criminalisation, thème particulièrement intéressant pour Housing Rights Watch, la Rapporteuse a insisté que "les États devraient prévoir, dans le cadre de leur système de justice, des procédures de substitution pour traiter les infractions mineures commises par des sans-abri afin de les aider à briser le cycle d’incrimination, d’incarcération et de sans-abrisme, et de leur garantir la jouissance du droit au logement. Il faudrait former les policiers afin que ceux-ci interagissent avec les personnes sans abri d’une manière qui respecte leur dignité et protège leurs droits."
Le rapport entier est disponible ici.
À Housing Rights Watch, nous applaudissons le travail de Mme Farha et nous espérons que son successeur sera en mesure de reprendre le travail là où elle l'a laissé. Sa lutte pour le droit au logement a été mise en lumière dans un documentaire intitulé PUSH, réalisé par Fredrik Gertten. Pour célébrer la fin de son mandat, Housing Rights Watch organise une projection du documentaire à Bruxelles le 19 février en collaboration avec l'UNRIC, Housing Europe et RBDH. Plus d'informations suivront.
