Pour faire face à la grave crise du logement au Pays de Galles, Tai Pawb, Shelter Cymru et le Chartered Institute of Housing Cymru ont lancé une campagne visant à introduire le droit à un logement adéquat dans le droit gallois.
Depuis 2019, la campagne Back the Bill a attiré le soutien politique de tous les partis au Pays de Galles, avec comme point culminant l'inclusion d'un livre blanc sur le droit au logement adéquat dans le récent accord de coopération entre le Labour (au gouvernement) et Plaid Cymru (grand parti d'opposition). Depuis le début de la campagne, les partenaires de Back the Bill ont dirigé le développement de la politique dans ce domaine, y compris un rapport de faisabilité sur le droit à un logement adéquat et la rédaction d'une proposition de loi sur le droit à un logement adéquat pour le Pays de Galles.
Plus récemment, les partenaires de la campagne ont publié les résultats de la première phase d'une recherche plus large, qui a exploré la législation internationale sur le logement basée sur les droits. La prochaine phase consistera en une analyse coûts-bénéfices de l'introduction du droit au Pays de Galles, dont la publication est prévue en juillet de l'année prochaine. Dans cet article, nous verrons ce que contient ce projet de loi et la première phase de la recherche, comment il s'inscrit dans le contexte gallois du droit au logement, et ce qui en ressortira.
Source: Housing Digital
Quelle est la situation du droit au logement au Pays de Galles ?
La loi de 2014 sur le logement au Pays de Galles a introduit une obligation pour les autorités locales de fournir des conseils et une assistance en matière de logement à toute personne dans leur zone locale, qu'elle soit sans abris, menacée de le devenir ou non[1]. Ces dispositions visent à amener les autorités locales, en partenariat avec d'autres organismes concernés, à prévenir le sans-abrisme. Les autorités ont ainsi l'obligation d'aider à trouver un logement pour tout demandeur sans abris pendant une période de 56 jours. Après cette période, il y a une obligation continue de trouver un logement pour les ménages sans domicile fixe involontaires ayant des besoins prioritaires.
En pratique, cependant, le Pays de Galles connaît une grave crise du logement.
Malgré la législation de 2014, 60 589 ménages étaient inscrits sur une liste d'attente de logement social[2], plus de 21000 ménages ont été confrontés ou ont fait l'expérience du sans-abrisme[3], et seulement 1 autorité locale sur 22 avait un objectif de logement accessible au Pays de Galles en 2018[4]. Selon un sondage du CIH Cymru[5], plus des trois quarts (77 %) des Gallois sont favorables à l'implementation du droit au logement, tandis que 83 % estiment qu'il incombe au gouvernement de fournir un logement à un niveau décent pour tous.
Campagne "Back the Bill"
Cette crise du logement a conduit Tai Pawb (une équipe d'experts travaillant à la promotion de l'égalité et de la justice sociale dans le domaine du logement au Pays de Galles), Shelter Cymru (une organisation caritative donnant des conseils au Pays de Galles, notamment en matière de sans-abrisme) et le Chartered Institute of Housing (CIH) Cymru (un organisme soutenant les professionnels du logement et faisant respecter les normes) à lancer "Back the Bill", une campagne visant à concrétiser le droit à un logement adéquat au Pays de Galles par l'intégration du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (le Pacte).
Un rapport de faisabilité et un projet de loi
En juin 2019, les partenaires de la campagne, associés au Dr Simon Hoffman (professeur de droit à l'université de Swansea au Pays de Galles), ont publié une étude de faisabilité sur la mise en œuvre du droit au logement adéquat au Pays de Galles[6], qui appelle à repenser fondamentalement la façon dont nous concevons le logement et à comprendre que " disposer d'un logement sûr est essentiel à la survie de l'être humain "[7], et à tirer les leçons des progrès réalisés en termes de politiques publiques pendant la crise du COVID-19.
Le projet de loi sur le droit à un logement adéquat
Lors de la Journée mondiale des droits de l'homme en 2020, la campagne a publié un avant-projet de loi avec un grand nombre de signataires de soutien issus de toute la sphère politique - y compris le logement, les universitaires, les commissaires, les politiciens et le troisième secteur - qui chercherait à incorporer le droit à un logement adéquat dans la loi galloise.
Tout d'abord, l'avant-projet de loi adopte la définition du droit à un logement adéquat du Pacte et indique les autorités compétentes pour le mettre en œuvre, à savoir : les ministres gallois (le gouvernement), lorsqu'ils exercent des fonctions liées au logement, et les autorités locales chargées du logement, lorsqu'elles fournissent leurs services.
Deuxièmement, le projet de loi propose un "Due Regard Duty", qui implique qu'une "autorité compétente doit [dans l'exercice de ses fonctions en matière de logement] tenir dûment compte du droit à un logement adéquat". Pour ce faire, l'autorité doit tenir compte du préambule du Pacte, de toute observation générale pertinente émise par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, et de toute observation pertinente faite par le Comité des Nations Unies après examen de l'État partie britannique en vertu de la partie II du Pacte.
Troisièmement, le texte stipule que les ministres gallois doivent introduire un programme de droit au logement exposant les dispositions qu'ils ont prises ou qu'ils proposent de prendre, qui doit être élaboré, publié et déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quatrièmement, l'avant-projet de loi exige qu'une évaluation de l'impact sur le logement soit réalisée pour toute proposition de législation ou d'allocation budgétaire susceptible d'avoir un impact sur le logement au Pays de Galles, et que les ministres gallois soient tenus de publier régulièrement un rapport de conformité sur la manière dont ils se sont acquittés de leur devoir.
Enfin, le projet de loi stipule qu'une autorité compétente agissant d'une manière incompatible avec le droit à un logement adéquat devrait être considérée comme agissant de manière illégale - à moins que l'autorité ne soit contrainte d'agir par la législation primaire - et une personne qui prétend être affectée par un acte illégal peut engager une procédure devant un tribunal et obtenir une compensation.
Après sa publication, tous les partis politiques du Pays de Galles ont été "exhortés à soutenir le projet de loi et à s'engager en faveur d'un droit légal à un logement adéquat dans leur manifeste pour les élections du Parlement gallois de 2021"[8]. En conséquence, "des partis politiques, des organisations caritatives et des universitaires ont annoncé leur soutien à la campagne "Back the Bill" visant à faire du logement un droit légal au Pays de Galles"[9]. Le parti de centre-gauche et nationaliste gallois Plaid Cymru, ainsi que les conservateurs gallois (à l'époque) et les libéraux démocrates gallois "se sont chacun engagés à introduire le droit au logement dans leur manifeste"[10] pour les élections au Parlement gallois en mai 2021. Selon Matt Dicks, le directeur du CIH Cymru, la législation est le point de départ d'une "réalisation progressive" du droit à un logement adéquat[11].
Recherche indépendante
En 2021, les partenaires de Back the Bill ont chargé Alma Economics d'entreprendre une enquête portant sur la mise en œuvre du droit au logement en deux phases : 1. L'exploration d'exemples internationaux d'une approche du logement basée sur les droits et 2. Une analyse coûts-bénéfices de l'introduction de ce droit au Pays de Galles . Les résultats de la première phase ont été publiés début décembre et ont mis en évidence le coût d'un logement inadéquat d'un point de vue sanitaire, économique et environnemental, y compris son impact disproportionné sur les personnes présentant des caractéristiques protégées. Afin de réaliser le droit au Pays de Galles, le rapport a identifié des leçons clés - parmi lesquelles la nécessité d'une réalisation progressive, des mécanismes législatifs et de gouvernance solides - pour mettre en œuvre et superviser le droit, ainsi qu'une augmentation du parc de logements. Une mise en œuvre réussie de ces éléments permettrait au Pays de Galles de devenir un leader mondial du droit à un logement adéquat.
L'accord de coopération
Quelques semaines seulement avant les conclusions de la phase 1 (novembre 2021), le gouvernement travailliste gallois a annoncé un accord de coopération avec Plaid Cymru. Le succès de la campagne Back the Bill a permis d'inclure dans l'accord un engagement en faveur d'un livre blanc sur l'introduction d'un droit à un logement adéquat au Pays de Galles, ainsi que des loyers équitables et des mécanismes d'accessibilité financière. Les partenaires de la campagne Back the Bill continueront à travailler avec les partis politiques, les parties prenantes et le secteur du logement au sens large afin d'orienter la conversation vers l'avenir (en conjonction avec les propositions contenues dans le projet de loi) - c'est là que les résultats de l'analyse coûts-avantages pourraient s'avérer fructueux à l'été prochain.
[1] Housing Rights Watch, State of Housing Rights (by country): https://www.housingrightswatch.org/page/state-housing-rights-20
[2] Shelter Cymru, March 2018, cited in The right to adequate housing in Wales: Feasibility Report, Dr Simon Hoffman (Swansea University) for Tai Pawb, the Chartered Institute of Housing Cymru and Shelter Cymru, June 2019.
[3] Statistics Wales, cited by ibid 1.
[4] Ibid 2.
[5] The Chartered Institute of Housing, Three quarters support legal right to housing in Wales, 2 December 2020: https://www.cih.org/news/three-quarters-support-legal-right-to-housing-i...
[6] Feasibility Study on implementing the Right to Adequate Housing in Wales: https://www.taipawb.org/wp-content/uploads/2019/06/RightToHousing-Full-ENG.pdf
[7] Leilani Farha, UN Special Rapporteur on adequate housing, writing in The Guardian, April 2020, cited in the Back the bill, The right to adequate housing in Wales.
[8] The Chartered Institute of Housing, Back the Bill to end Wales’s housing and homelessness crisis, 8 October 2020: https://www.cih.org/news/back-the-bill-to-end-wales-s-housing-and-homele...
[9] Inside Housing, Dominique Brady, 10 December 2020, Welsh political parties back plans to make housing a legal right.
[10] Ibid 9.
[11] Ibid 8.
