Contentieux stratégique sur le droit au logement et à l’hébergement d’urgence en France

Le 13 février 2025, le Collectif des Associations pour le Logement a engagé deux recours contre l’État français, afin de contester ses manquements persistants à ses obligations en matière de droit au logement et de droit à l’hébergement d’urgence. Ces actions s’inscrivent dans une démarche collective portée par de nombreuses organisations de la société civile.

Manquement à l’effectivité du droit au logement opposable (DALO)

Le premier recours porte sur le droit au logement opposable (DALO). Malgré la reconnaissance officielle de leur situation comme prioritaire et urgente, plus de 106 000 ménages demeurent privés d’un logement décent. Il s’agit notamment de personnes vivant à la rue ou hébergées en structures d’urgence pendant des périodes prolongées, de ménages menacés d’expulsion sans solution de relogement adaptée, ainsi que de personnes vivant dans des logements indignes, insalubres ou en situation de suroccupation.

Le Collectif soutient que l’inaction prolongée de l’État constitue un manquement structurel à ses obligations légales, vidant le dispositif DALO de sa portée effective et privant des dizaines de milliers de personnes de la protection que la loi est censée garantir.

Manquement au droit à l’hébergement d’urgence

Le second recours vise le non-respect du droit à l’hébergement d’urgence. En France, des milliers de personnes — hommes, femmes et enfants — restent sans abri, contraintes de vivre à la rue, sur des trottoirs, dans des tentes ou dans des bidonvilles. Cette situation perdure en dépit de l’obligation légale de garantir un accès inconditionnel à l’hébergement d’urgence à toute personne en détresse.

Le Collectif dénonce des insuffisances structurelles durables et un nombre de places d’hébergement largement insuffisant, exposant les personnes concernées à de graves atteintes à leur santé, à leur dignité et à leur sécurité.

Éléments d’analyse juridique

Les fondements juridiques de ces deux recours sont présentés en détail par les avocats représentant le Collectif dans deux vidéos longues (en français), publiées sur YouTube :