Les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant le rapport des Pays-Bas valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques donnent un aperçu des solutions permettant aux Pays-Bas de promouvoir le droit au logement.
Rappel : Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) est l'organe d'experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les États parties.
Tous les États parties sont tenus de soumettre des rapports réguliers au Comité sur la façon dont les droits sont mis en œuvre. Les États doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les deux ans. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l'État partie sous la forme d'observations finales. (Source : Haut-Commissariat des Nations unies, site web du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale).
Le 25 août 2021, le CERD a publié ses observations finales sur les deux derniers rapports du Royaume des Pays-Bas concernant sa lutte contre les discriminations. Certaines recommandations concernant la situation des Roms, Sintis et Gens du voyage, le changement climatique et la discrimination à l'égard des minorités concernent également le droit au logement. Ces recommandations permettent d'observer les lacunes du Royaume des Pays-Bas dans leur lutte contre les discriminations en matière de logement et laissent entrevoir des améliorations pour l'avenir.
1) Promouvoir l’inclusion sociale des Roms, des Sintis et des Gens du voyage
Tout d'abord, dans sa 31e recommandation, le Comité évoque des études montrant que « l'inclusion sociale des Roms, des Sintis et des Gens du voyage reste inférieure à celle des autres résidents en matière d’emploi, d’éducation et d’accès au logement ». Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles certaines municipalités n'ont pas encore mis en œuvre le cadre stratégique de 2018 relatif aux aires municipales d'accueil des gens du voyage (article 5).
2) Fournir une aide au logement aux Roms, aux Sintis et aux Gens du voyage
Dans sa 32e recommandation, le Comité recommande que les Pays-Bas « d’apporter une aide ciblée aux Roms, aux Sintis et aux gens du voyage dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’emploi », et de « prendre des mesures pour lutter contre l’antitsiganisme ». Plus précisément, il invite les Pays-Bas à évaluer « l’efficacité des mesures en vigueur visant à promouvoir l’éducation des enfants roms et sintis et des enfants du voyage », et à « faire en sorte d’en améliorer les résultats », « apporter une aide aux Roms, aux Sintis et aux gens du voyage apatrides qui remplissent les conditions d’obtention de la nationalité néerlandaise mais rencontrent des difficultés dans la procédure de naturalisation », « veiller à ce que toute décision concernant les Roms, les Sintis et les gens du voyage s’appuie sur une consultation préalable des représentants de ces groupes », « promouvoir l’utilisation du manuel de la lutte contre l’antitsiganisme auprès de toutes les autorités concernées, et d’en évaluer l’impact », et « veiller à ce que toutes les municipalités appliquent le cadre stratégique de 2018 relatif aux aires municipales d’accueil des gens du voyage ».
3) Garantir le droit au logement dans le contexte du changement climatique
La 37e recommandation du CERD concerne le changement climatique. Le Comité est « préoccupé par les informations selon lesquelles les effets des changements climatiques, qui sont déjà manifestes dans certaines des îles caribéennes du Royaume des Pays-Bas, viendront à menacer de nombreux droits de l’homme, comme le droit au travail, le droit à la santé et le droit au logement, et toucheront les groupes vulnérables de manière disproportionnée ». Il est également préoccupé par « les informations selon lesquelles les îles concernées ne reçoivent aucun soutien dans la lutte contre les effets des changements climatiques (art. 5) ».
4) Éviter les discriminations en matière de logement à l’encontre des minorités
Dans sa 25e recommandation, le Comité « est préoccupé par le fait que les minorités continuent d’être victimes de discrimination raciale dans de nombreux domaines, notamment l’emploi, le logement, l’éducation, la santé et les services sociaux, et qu’elles sont sous-représentées dans les organes électifs et dans le secteur public ». Par ailleurs, « compte tenu de l’intersectionnalité entre religion et appartenance ethnique dans l’État partie, il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des membres de communautés ethno-religieuses, en particulier de communautés musulmanes, éprouvent un sentiment de discrimination, d’exclusion et d’isolement, alimenté notamment par la loi interdisant partiellement les vêtements dissimulant le visage et par la législation relative à la déchéance de nationalité (art. 5) ». Par conséquent, « le Comité recommande que le coordonnateur national pour la lutte contre la discrimination et le racisme tienne compte de l’intersectionnalité et veille à ce que toutes les minorités ethniques soient consultées sur les questions qui les concernent, en particulier lors de la formulation de nouvelles lois et politiques ». Enfin, le CERD recommande aux Pays-Bas de « prendre des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des minorités dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de la santé et des services sociaux ».
Lire l’ensemble des observations finales ici.
