Date : 1 août 2025
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle : Haute Cour d’Irlande
Articles :
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
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Article 1 – Dignité humaine
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Article 4 – Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
Objet :
L’affaire porte sur la responsabilité d’un État membre pour ne pas avoir fourni aux demandeurs d’asile les conditions matérielles d’accueil minimales prévues par le droit de l’Union, notamment un logement, de la nourriture et d’autres besoins essentiels. La Cour était invitée à déterminer si un État pouvait invoquer un afflux imprévisible ou exceptionnel de demandeurs de protection internationale pour justifier le non-respect de ces obligations.
La Cour a jugé qu’un État membre ne peut pas se prévaloir d’une augmentation imprévisible des demandes d’asile ni d’un manque de capacité d’hébergement pour se soustraire à son devoir de garantir les conditions minimales d’accueil. La directive relative aux conditions d’accueil ne prévoit que des dérogations temporaires et strictement encadrées. Même dans ces circonstances, l’État demeure tenu de respecter les droits fondamentaux consacrés par la Charte, en particulier le droit à la dignité humaine et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
L’arrêt précise en outre que le manquement d’un État à fournir ces conditions matérielles minimales, lorsqu’il conduit à la misère ou à un traitement dégradant, peut constituer une violation suffisamment grave du droit de l’Union, engageant la responsabilité de cet État.
Importance pour le droit au logement et les demandeurs d’asile sans abri :
Cette décision constitue une étape majeure dans la protection du droit au logement dans le contexte de l’asile. Elle confirme que l’accès à un abri et à des conditions de vie décentes est une obligation juridique et non un choix politique. Les États membres doivent anticiper et planifier leurs systèmes d’accueil afin d’éviter toute situation de sans-abrisme parmi les demandeurs d’asile, même en période de pression ou de crise.
Texte intégral de l’arrêt : Arrêt de la Cour dans l’affaire C-97/24 (S.A. et R.J. c. Irlande)
