Date de la décision : 8 Mars 2011
Juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne
Fondements légaux : Article 34 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux sur la Sécurité Sociale et l'Assistance Sociale | Article 24 sur les Droits de l'Enfant | Article 21 sur la Non-Discrimination
Un couple marié de ressortissants colombiens ont demandé l'asile en Belgique et y sont restés, malgré le rejet de leur demande, grâce à la clause de non-refoulement. Leurs deux enfants, nés en Belgique, ont eu la nationalité belge et, par là, le statut de citoyens de l'Union Européenne. Sur cette base, leur père a essayé d'obtenir un permis de séjour et une indemnité chômage, après avoir été obligé d'arrêter de travailler à cause de l'absence de permis de travail. Alors que la demande d'indemnité chômage était rejetée par l'autorité administrative, le tribunal devant lequel le rejet était contesté a decidé de se référer la Cours de Justice de l'Union Européenne.
Décision et conséquences clés de l'affaire : L'Article 20 TFUE doit être interprété comme suit : un ressortissant national d'un pays tiers, duquel ses enfants mineurs, qui sont des citoyens de l'UE, sont dépendants, ne peut se voir refuser le droit de résidence dans l'Etat membre de résidence et de nationalité de ses enfants ; il ne peut non plus se voir refuser de permis de travail dans cet Etat, dans la mesure où de telles décisions empêchent ces enfants de jouir entièrement de la substance des droits attachés à leur statut de "citoyens de l'Union Européenne".
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