Date de la décision : 17 Juin 2015

Juridiction : Nations-Unies - Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (se rapportant au Protocole Facultatif du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels)

Date de la décision : 20 Octobre 2015

Juridiction : Cour Européenne des Droits de l'Homme (Arrêt de chambre*)

Fondements légaux : Article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Actualités du Réseau international pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC)

Le 15 Septembre 2015, une étape de plus a été franchie dans la criminalisation des demandeurs d'asiles par le gouvernement hongrois.

Août 2015 - Le gouvernement Etats-Unien a déclaré inconsitutionnel le fait d'adopter des mesures criminalisant les activités permettant aux personnes sans-abris de vivre. C'est en particulier grâce au travail de promotion et d'éducation fourni par le National Law Center on Homelessness and Poverty (http://www.nlchp.org) aux Nations-Unies que le gouvernement a reconnu les mesures de criminalisation telles que les interdictions de s'asseoir, de s'allonger, de camper, etc. comme des violations des droits de l'homme.

Chers lecteurs,

Les 12 et 13 février 2015, la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en collaboration avec le Conseil de l’Europe, a organisé à Bruxelles la Conférence européenne sur « L’avenir de la protection des droits sociaux en Europe ».

Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.