Date : 19 mars 2024
Objet:
L'État néerlandais et deux sociétés de distribution d'eau potable agissent illégalement en ne faisant pas tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher que des enfants mineurs soient placés dans une situation où ils n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de La Haye le 19 mars 2024.
Juan Carlos Benito Sanchez,
Coordinateur, Centre d'Appui SocialEnergie,
Fédération des Services Sociaux (Belgique)
Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .
María José Aldanas, coordinatrice de Housing Rights Watch
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
