Date de la décision : 8 Mars 2011
Juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne
Fondements légaux : Article 34 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux sur la Sécurité Sociale et l'Assistance Sociale | Article 24 sur les Droits de l'Enfant | Article 21 sur la Non-Discrimination
Marc Uhry
Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Paris, France
La publication de GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) - Sans-papiers mais pas sans droits - s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.
La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se
