Le nouveau rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, intitulé "Interdire la discrimination fondée sur les désavantages socioéconomiques", a été présenté à l'Assemblée générale des Nations unies en octobre 2022.
Conformément à la procédure de rapports de la Charte sociale européenne, certain pays ont été exemptés de rapport pour les Constats 2021. Ces pays (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) ont été invités à fournir des informations sur le suivi des décisions par rapport à leurs réclamations collectives respectives.
Lors de sa quarante-neuvième session, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution sur Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte[1]. Plusieurs pays sont à l’origine de cette résolution, dont nombre d’États membres.
Autrice: Cezara David
Chargée du programme anti-discrimination
Centre for Legal Resources (CLR)[i]
« Il nous a jetés comme des animaux, nous disant que si nous ne retirions pas nos affaires de la maison directement, nous ne pourrions plus les récupérer. La police et la gendarmerie sont arrivées avec des chiens. »
Les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant le rapport des Pays-Bas valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques donnent un aperçu des solutions permettant aux Pays-Bas de promouvoir le droit au logement.
Rappel : Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) est l'organe d'experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les États parties.
Les prochains rapports thématiques du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit au logement convenable, M. Balakrishnan Rajagopal, se concentreront sur la problématique de la discrimination en relation avec le droit au logement adéquat, y compris les inégalités spatiales et la ségrégation en milieu urbain ou rural-urbain.
Susheela Math
Juriste, Open Society Justice Initiative
Des milliers de personnes au Danemark sont expulsées de leurs logements dans le cadre du « Paquet ghetto », qui cherche à « éradiquer » les « ghettos » d’ici à 2030. L’État fait la distinction entre les « ghettos » et d’autres quartiers présentant les mêmes facteurs socioéconomiques sur la base que la majorité des résidents est « d’origine non-occidentale ».
Date de la décision : 24 octobre 2019
Pays : Royaume-Uni
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’homme
Base juridique : Article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)
Jusqu’à présent, en Angleterre et au Pays de Galles, les propriétaires pouvaient mettre leurs locataires dehors, sans avoir à fournir de motif. Ces expulsions injustifiées, avec comme seule obligation pour les propriétaires de donner un préavis de deux mois, étaient permises par l’article 21 de la Loi sur le Logement de 1988 (Housing Act).
