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Ombuds Offices and NGO's: Defending the Rights of Homeless People - Mean Streets: Chapter 12

Mean Streets: Ombuds Offices and NGO's: Defending the Rights of Homeless People

 

CO-WRITTEN BY

Indéfini

Criminalisation

Aucune législation nationale ne considère le "sans-abrisme" ou à la mendicité comme des délits en France.

Cependant, en France, l'exploitation des mendiants, la mendicité agressive et mettre en danger les mineurs par la mendicité sont considérés comme des infractions pénales. En outre, l'ivresse publique ou perturber la circulation relèvent également de dispositions pénales. Ces dispositions sont mises en œuvre au niveau local.

 

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Criminalisation

La Belgique a dépénalisé le vagabondage et la mendicité en 1993. Les activités liées au sans-abrisme, comme dormir dans la rue , la « mendicité agressive » ou d'autres «nuisances» font actuellement l' objet de législation les penalisant , mais ces lois ne privent peut-être pas les individus de leur liberté individuelle.

 

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Mean Streets: Rapport du Livre

Mean Streets: Un rapport sur la criminalisation des sans-abris en Europe

LA PAUVRETE N'EST PAS UN CRIME. C'EST UN SCANDALE!


Coordonné par Guillem Fernàndez Evangelista

Edité by Samara Jones


RESUME

 

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