Bien que le logement et les droits au logement ne relèvent pas officiellement de la compétence de l’Union européenne, il existe plusieurs outils au niveau européen qui sont liés au droit au logement d’une façon ou d’une autre. Ces outils incluent :

 

 


LA CHARTE EUROPEENNE DES DROITS FONDAMENTAUX

 

La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne donne une base juridique en droit de l'UE à certains droits politiques, sociaux, et économiques, pour les citoyens et les résidents de l'Union. Elle a été rédigée par la Convention européenne et proclamée solennellement le 7 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil des Ministres et la Commission européenne. Cependant, son statut juridique est resté incertain et sa force juridique incomplète jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
 
L'Union Européenne doit agir et légiférer conformément à la Charte, et les Cours de Justice européennes sont en capacité d'invalider une législation non-conforme adoptée par les institutions de l'UE. La Charte s'applique aux institutions de l'Union Européenne et à ses Etats membres, uniquement quand ces derniers s'opposent à la Charte en appliquant le droit européen. La Charte n'étend ainsi pas les compétences de l'Union Européenne.
 
L'Article 34 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne est consacré à l'aide sociale et à l'aide au logement. Le paragraphe 3 énonce :

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Il a été signé et ratifié par tous les Etats membres de l'UE.

La CEJ (Cour de Justice Européenne) a eu l'opportunité de délibérer sur cet article pour la première et seule fois lors de l'affaire Kamberaj. Selon cette jurisprudence, les allocations de logements ne peuvent pas être réduites de manière discriminatoire pour les ressortissants hors UE.

 


TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE

 

Le Traité sur l'Union Européenne est un traité international entre les Etats membres de l'Union Européenne (UE) qui établit la base constitutionnelle de l'UE. Il organise les différentes institutions européennes entre elles en précisant leurs champs d'action, les procédures et objectifs qui leur sont rattachés. L'UE peut uniquement agir dans les compétences qui lui ont été attribuées par ce traité, et les éventuels amendements au traité nécessitent l'accord et la ratification de chaque signataire (selon leurs procédures nationales).

Du point de vue des droits fondamentaux, l'Article 6 du Traité sur l'Union Européenne établit que :

1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

 


DISPOSITIONS RELATIVES A LA NON-DISCRIMINATION

 

Depuis sa création, l'Union Européenne (UE) considère la lutte contre la discrimination comme l'une de ses missions les plus urgentes. Bien que la discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, est considérée comme un délit par le droit européen, de nombreuses personnes à travers l'Europe ne peuvent pas vivre pleinement leur vie sociale ou professionnelle à cause de critères aléatoires et discriminants. Depuis plusieurs années, l'accent a été mis sur la prévention de la discrimination basée sur la nationalité ou le genre. Depuis 1999, les pouvoirs de l'UE ont été élargis afin d'inclure des actions contre la discrimination basée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Ici plus qu'ailleurs, les organisations de la société civile agissent de manière essentielle en tant qu'intermédiaires entre les citoyens et les institutions européennes.

Vous trouverez une liste de toute la législation européenne anti-discrimination et des activités qui y sont reliées en cliquant ici.

 

 


AGENCE EUROPEENNE POUR LES DROITS DE L'HOMME

 

L'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) est une agence de l'Union Européenne créée en 2007, qui a remplacé l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). L'objectif de la FRA est d'assister les institutions et les Etats membres de l'UE lorsqu'ils appliquent le droit communautaire, grâce à une expertise en matière de droits fondamentaux. La FRA collabore avec les entités et organisations nationales et internationales, en particulier avec le Conseil de l'Europe. Elle travaille également en étroite collaboration avec les organisations de la société civile.

 

 

Subject: 
Droits au logement dans UE