Etat des Droits au Logement

Le droit au logement n'est pas entériné par la Constitution hongroise. Cependant, il existe quelques dispositions légales importantes en cas d'expulsions. En 2011, le moratoire annuel sur l'expulsion a été remplacé par des mesures visant les propriétaires et en particulier les créanciers hypothécaires étrangers. Un "système de quotas d'expulsions" a été introduit avec l'objectif de protéger les créanciers hypothécaires menacés par des expulsions. A la fin de 2011, seulement 2% des prêts hypothécaires ayant plus de 90 jours d'arriéré pouvaient être vendus aux enchères. En 2012, 2013 et 2014, ces quotas devraient respectivement augmenter à 3-4-5%. En 2015 ce moratoire sera supprimé sans réserve.

Concernant le Conseil de l'Europe, la Hongrie a ratifié la Charte Sociale Européenne révisée le 20/04/2009, en acceptant 60 des 98 paragraphes de la Charte révisée, et en excluant l'Article 31 sur le droit au logement. Elle n'a pas encore ratifié le Protocole Additionnel introduisant un système de Réclamations Collectives.

 

Subject: 
Droit à la dignité
Droit au logement
Country: 

Fonds

Subscribe to receive e-mails from us