Droit au Logement

Le droit au logement n’est ni garanti par la constitution ni inclus dans la législation nationale. Toutefois, les autorités locales ont le droit d’allouer jusqu’à un logement inoccupé sur quatre en tant que logement social à des personnes qui ont besoin d’un logement. Cela exclut l’utilisation des logements sociaux en tant que résidences pour jeunes ou personnes âgées. 

En vertu du paragraphe 59 de la Loi danoise sur le logement social, chaque municipalité évalue l’éligibilité d’une personne pour un logement sur base individuelle et conformément aux principes législatifs généraux tels que l’égalité et l’objectivité. Une décision prise par les autorités locales par rapport au logement en vertu de ce paragraphe ne peut faire l’objet d’un appel d’une autre autorité administrative. Le paragraphe 80 de la Loi danoise sur les services sociaux oblige les autorités locales à fournir un hébergement temporaire aux personnes et familles qui ont perdu leur logement pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme par exemple un incendie. Ce droit ne s’applique pas aux personnes exclues de leur logement, divorcées, vivant en hébergement précaire ou en hébergement inadéquat.

Le paragraphe 110 de la Loi danoise sur les services sociaux concerne le droit des personnes sans domicile. Selon celui-ci, les autorités locales sont obligées de fournir un hébergement temporaire aux personnes sans domicile confrontées à des problèmes sociaux tels que des addictions, des troubles psychologiques, etc. Cela s’applique également aux personnes sans domicile qui disposent d’un logement permanent mais qui ne sont pas en mesure de l’utiliser pour une raison ou une autre.

Au niveau du Conseil de l’Europe, le Danemark a signé mais pas encore ratifié la Charte révisée et le Protocole additionnel relatif au système des réclamations collectives

 

Subject: 
Droit à la dignité
Droit au logement
Droits de l'homme
Country: 

Fonds

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