Criminalisation

 

Le nombre de personnes dormant dans la rue en Angleterre a plus de doublé, passant de 1.768 en 2010 à 4.751 en 2017. Le nombre de poursuites dans le cadre de la Loi de 1824 sur l’errance est passé de 1.510 en 2006-07 à 2.365 en 2015-16.

En vertu de la section 59 de la Loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et le maintien de l’ordre, une autorité locale peut émettre un ordre de protection des espaces publics si deux conditions sont respectées. La première condition est que a) les activités réalisées dans un lieu public ont un effet néfaste sur la qualité de vie des habitants de la localité, b) ou il est probable que des activités seront réalisées dans un lieu public de la région et qu’elles auront un effet néfaste. La deuxième condition est que cet effet, ou cet effet probable, des activités a) est, ou serait probablement, de nature persistante ou continue, b) est, ou serait probablement, tel qu’il rendrait les activités déraisonnables, et c) justifie les restrictions imposées par l’avis.

Une autorité locale sur dix en Angleterre et au Pays de Galles a émis un ordre de protection des espaces publics ciblant les personnes dormant dans la rue (The Independent, mars 2016).

La Loi de 2014 doit être interprétée en ce sens qu’il s’agit de respecter le droit au logement. Elle ne peut pas être utilisée contre les personnes dormant dans la rue, du moins sans la preuve que le sans-abrisme de rue est une cause directe de comportement antisocial dans la région concernée.

Subject: 
Criminalisation
Country: 

Fonds

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