La réclamation collective n° 206/2022 contre l'Espagne declarée recevable

 

Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation n° 206/2022 recevable le 19 octobre 2022 et a décidé à l'unanimité qu'il était nécessaire d'indiquer des mesures immédiates au gouvernement.

 

Lire la décision ici : Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates relative à la réclamation n° 206/2022

 

Après deux ans pendant lesquels plus de 4 500 personnes vivant à Cañada Real (Madrid) ont été privées d'électricité, le Comité européen des droits sociaux a déclaré le 19 octobre que la plainte collective contre l'Espagne était recevable, exhortant le pays à rétablir immédiatement l'approvisionnement énergétique de la zone.

 

Cette plainte collective a été déposée par la Plate-forme civique Lumière pour Cañada Real, DCI, MEDEL, CCOOO, Movimiento Internacional ATD Cuatro Mundo et la FEANTSA, car la privation d'énergie est non seulement une violation de la Charte sociale européenne et des droits qu'elle garantit, mais elle met également la vie des personnes concernées en danger. 

 

 

Le 2 mars 2022, les organisations susmentionnées ont présenté une réclamation collective pour dénoncer le fait que l'Espagne ne respectait pas les obligations adoptées par le Conseil de l'Europe, telles que détaillées dans la Charte sociale européenne, car elle n'assurait pas la fourniture de chauffage et d'énergie à environ 4 500 personnes qui vivent dans les secteurs 5 et 6 de Cañada Real, dont au moins 1 800 sont mineures. L'approvisionnement en énergie a été interrompu en octobre 2020 et se poursuit encore aujourd'hui. En outre, elles ont demandé que des mesures préventives soient adoptées de toute urgence.

 

Par une décision sans précédent, adoptée à l'unanimité le 19 octobre 2022, le Comité européen des droits sociaux exige que l'État espagnol adopte "toutes les mesures possibles" afin d'éviter "des dangers graves et irréversibles pour l'intégrité des personnes" qui vivent à Cañada Real et qui "n'ont pas un accès adéquat à l'électricité, les exposant ainsi à des dangers mortels et à des risques pour leur intégrité physique et morale". L'Espagne devra faire rapport sur les mesures adoptées avant le 15 décembre 2022. Le Comité souligne que le manque prolongé et récurrent d'énergie a eu "un impact très grave sur les conditions de vie de la population en question, notamment en termes de logement, de chauffage et de santé". Il considère que les habitants de Cañada Real qui ont été totalement ou partiellement privés d'énergie courent le risque d'un danger grave et irréversible, en particulier pendant l'hiver à venir. 

 

 

Le manque d'approvisionnement en énergie a un impact dévastateur sur la vie des personnes qui en souffrent, car elles ne peuvent pas conserver les aliments au frais ou se doucher avec de l'eau chaude. Il provoque des maladies et l'aggravation de pathologies préexistantes. Elle rend également difficile l'utilisation d'appareils médicaux essentiels et compromet le stockage correct des médicaments. En raison de l'interruption continue de l'approvisionnement en énergie et de l'absence de mesures pour le rétablir, l'État fragilise, entre autres, le droit à un logement décent, le droit des enfants à l’assistance, à la protection contre la négligence et la violence, le droit à l'éducation, à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le droit à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, au plus haut niveau de santé possible, mais aussi le droit à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, tous ces droits étant inclus dans la Charte sociale européenne. Devant ces faits, l'État espagnol n'a toujours pas mis en œuvre de mesures pour rétablir l'approvisionnement ou fournir une alternative aux personnes affectées.