La Fondation Abbé Pierre et FEANTSA/Housing Right Watch ont organisé ce colloque consacré à l’apport européen au droit du logement à Bruxelles le 16 mai, de 9h à 17h (CET).
L’apport européen au droit du logement- Normes, contentieux et plaidoyer
Son objectif etait de faire connaître le contenu contraignant du droit au logement, les obligations positives européennes et nationales, et les comparer d’un pays à l’autre, en vue : de discuter de leur portée, de leurs limites, des pistes permettant de les renforcer ou d’en dégager de nouvelles ; de les intégrer dans les plaidoyers des organisations de promotion et de défense du droit au logement ; d’en faire usage dans les recours juridictionnels pour en tirer tous les effets concrets au bénéfice direct des personnes sans-abri et mal-logées.
Plusieurs sujets ont été abordés :
- Discussion pour s ’inspirer du contentieux environnemental en matière de droit au logement
- Ce qu’impose le principe de proportionnalité en matière de privation de domicile
- La maîtrise des marchés immobiliers contre la dérive des prix et des droits n’est pas contraire au droit de l’Union
- Une stratégie européenne/des stratégies nationales pour mettre fin à la précarité énergétique
Le séminaire s'adresse aux réseaux juridiques, aux praticiens de tous types, aux associations actives et/ou sensibilisées.
Retrouvez le résumé de l'événement ici.
Programme:
Bienvenue par Kjell Larsson, président de la FEANTSA.
Les obligations faites aux États membres en matière de droit au logement à travers la jurisprudence Européenne
Vous avez dit "obligations positives" ? Maria Jose Aldanas, chargée de mission à la FEANTSA, a présenté la version actualisée de Binding Obligation- un guide qui inclut les normes minimales que les gouvernements doivent respecter lors de la mise en œuvre du droit au logement, publié par la FEANTSA et la Fondation Abbe Pierre. Trouvez la publication ici. Retrouvez la présentation ici.
Un dialogue avec les juges : Facilitation : Rafael Cid, avocat et directeur de la stratégie juridique, GENTIUM.
Lors de notre dialogue avec Giuseppe Palmisano, ancien président et actuel rapporteur général du CEDS, Lucia Serena Rossi, juge à la Cour de justice de l'Union européenne et Paulo Pinto de Albuquerque, juge à la CEDH de 2011 à 2020, professeur à l'Université catholique, les juges ont discuté des obligations contraignantes liées au logement à partir de la jurisprudence européenne et internationale.
Mise en œuvre des obligations positives : la responsabilité des autorités publiques- S’inspirer du contentieux environnemental en matière de droit au logement
Facilitation : Nicolas Bernard, professeur de droit à l'Université de Saint-Louis, Belgique
Marine Izquierdo, avocate, membre de Notre Affaire à Tous, France, Delphine Misonne, professeur de droit à l'Université de Saint-Louis, Belgique et Koldo Casla, professeur de droit à l'Université d'Essex, Angleterre ont discuté des similitudes et des différences entre les litiges en matière d'environnement et de changement climatique et le droit au logement, et de la manière dont les premiers peuvent servir de modèle aux défenseurs du droit au logement.
Ateliers
1. Privation du domicile : qu’impose le principe de proportionnalité ?
Animation : Padraic Kenna, directeur du Centre for Housing Law, Rights and Policy, NUI Galway, Irlande. Retrouvez la présentation ici.
- Le principe de proportionnalité dans les décisions du CEDS, présenté par Maria Jose Aldanas, chargée de mission à la FEANTSA. Retrouvez la présentation ici.
- Senada Sali, directeur juridique, ERRC, a discuté des expulsions forcées et du principe de proportionnalité. Retrouvez sa présentation ici.
2. La maîtrise des marchés immobiliers contre la dérive des prix et des droits
Facilitation : Marc Uhry, Ville de Villeurbanne, France.
- La place du logement social dans l'équilibre du marché a été présentée par Virginie Toussain, juriste, Union sociale pour l'habitat, France. Retrouvez sa présentation ici.
- Le contrôle des loyers et les protections locatives a été présenté par Max Althoff, avocat, Allemagne. Vous trouverez sa présentation ici.
- La réglementation des régimes fonciers aux Pays-Bas a été présentée par Dr Julie Lawson, Centre de recherche urbaine, RMIT - AHURI Research Centre. Veuillez trouver sa présentation ici.
3. Stratégie pour mettre fin à la précarite énergétique
Facilitateur : Juan Carlos Benito Sanchez, chercheur et consultant en droits de l'homme, Belgique.
- L'efficacité énergétique dans le logement : mise à jour sur les réglementations et les subventions de l'UE et exemples nationaux a été présentée par Louise Sunderland, conseillère principale du Regulatory Assistance Project, Angleterre. Retrouvez la présentation de Louise Sunderland ici.
- Le droit à l'énergie du "consommateur vulnérable" a été présenté par Marlies Hesselman, maître de conférences en droit international, Université de Groningue, Pays-Bas. Retrouvez la présentation de Marlies Hesselmans ici.
Conclusion
L'événement a été résumé et les conclusions ont été faites par Sarah Coupechoux et Noria Derdek de la Fondation Abbé Pierre. Un résumé de l'événement sera publié sur ce site.
Le programme complet se trouve ici.
Pour plus d'information veuillez contacter office@feantsa.org
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Événements
Subject:
Droit au logement
obligations positives
