La Cour d'appel du 9e Circuit a affirmé que les personnes sans domicile ne pouvaient pas être punies pour le simple fait de dormir dehors en l'absence d'alternatives adéquates dans l'affaire Martin c. Boise (anciennement Bell c. Boise), une affaire relative à l'interdiction en Idaho de dormir en public. Dans son jugement, la cour d'appel a autorité plusieurs sans-abri qui avaient été jugés sans être arrêtés dans le cadre de le politique de Boise de se pourvoir en recours constitutionnel contre la municipalité. Le National Law Center on Homelessness & Poverty, qui a déposé la plainte en 2009 en collaboration avec l'Idaho Legal Aid Services et Latham & Watkins LLP, attend la décision finale avec impatience.
Dans l'affaire Martin c. Boise, six résidents sans abri, le Centre de droit, l'Idaho Legal Aid et une équipe pro bono de Latham & Watkins ont contesté une législation municipale qui criminalisait le sans-abrisme de rue, même en l'absence d'alternatives. La cour fédéral d'appel a accepté le recours et a affirmé que la loi représentait une "peine ou un traitement cruel et inhumain" et violait la Constitution américaine.
Ce jugement concerne neuf États—AK, AZ, CA, HI, ID, MT, NV, OR, WA. Il établit un précédent important que les avocats peuvent utiliser dans les différents tribunaux du pays. Déposée dans un premier temps par le Centre de droit et nos partenaires en 2009, c'est l'affaire qui a reçu le mémoire d'amicus curiae du ministère de la Justice de l'administration Obama.
Cette victoire auprès de la cour d'appel est importante pour la promotion de nouvelles politiques. Certaines villes révisent déjà leurs législations en réponse à ce jugement (comme Santa Cruz, Los Angeles et Berkeley.) Maintenant que la cour a jugé cette approche comme étant inconstitutionnelle, les municipalités disposent d'un incitant supplémentaire pour rechercher de nouvelles solutions constructives, basées sur le logement, et les avocats disposent d'une nouvelle arme pour exiger des changements.
Vous pouvez lire l'intégralité du communiqué de presse du National Law Center on Homelessness & Poverty ici:
Eric Tars, avocat au National Law Center on Homelessness & Poverty, a rédigé un article pour notre bulletin d'information il y a quelques années, lié aux implications de cette affaire en matière des droits de l'homme. Changer le paradigm: Lutter contre la criminalisation du sans-abrisme aux Etats-Unis via l'examen du Comité des droits de l'homme de l'ONU. Par Eric Tars et Kirsten Blume.
Il a publié récemment un article pour le bulletin d'information d'une organisation partenaire, la National Alliance to End Homelessness sur l'importance de cette affaire.
